Releves bancaires
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redanse
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REDANSE -
REDANSE -
Bonjour,
je fais mes premiers pas sur votre forum .Je suis en divorce et mon mari me demande de prouver que la donnation de mon grand père en 1995 a servie à acheter un studio, malheureusement, je n'ai pas les relevés bancaires de l'époque (1995-1996) comment puis je les avoir ? lui les a mais ne veut pas me les donner.Je me suis renseignée au crédit agricole mais aucune réponse.
Comment puis je faire ?
Merci
je fais mes premiers pas sur votre forum .Je suis en divorce et mon mari me demande de prouver que la donnation de mon grand père en 1995 a servie à acheter un studio, malheureusement, je n'ai pas les relevés bancaires de l'époque (1995-1996) comment puis je les avoir ? lui les a mais ne veut pas me les donner.Je me suis renseignée au crédit agricole mais aucune réponse.
Comment puis je faire ?
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6 réponses
Vous n'aurez pas de copie des relevés de cette époque (maxi 10 ans). Le notaire n'a-t-il pas précisé dans l'acte d'achat "réemploi" ? Le studio est à votre nom seul ? Vous êtes mariée sous quel régime ?
Merci pour votre réponse
Nous étions mariés sous le regime de la communauté et l'appartement était à nos deux noms
Nous étions mariés sous le regime de la communauté et l'appartement était à nos deux noms
Vous n'avez pas répondu à la première question de Germain quant au réemploi (ou remploi) de biens propres.
Vous pourriez vous appuyer sur l'article 1433 du code civil :
"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres".
et
"Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions."
Vous pourriez vous appuyer sur l'article 1433 du code civil :
"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres".
et
"Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions."
Le notaire n'a pas signifié le réemploi dans l'acte d'achat .
Je vous remercie pour votre aide, je vais me servir de l'article 1433, pour récupérer le montant de la donnation
Je vous remercie pour votre aide, je vais me servir de l'article 1433, pour récupérer le montant de la donnation
Malheureusement, le fait d'avoir acheté un bien immobilier à vos deux noms, s'il n'y a pas de clause de remploi de biens propres fait que vous avez agi pour le compte de la communauté. C'est devenu un bien commun et si votre conjoint fait la mauvaise tête (apparemment c'est le cas), je ne vois pas de solution.
Gégé, tu dis quoi ?
Gégé, tu dis quoi ?
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