releves bancaires Résolu

Question

Bonjour,
 je fais mes premiers pas sur votre forum .Je suis en divorce et mon mari me demande de prouver que la donnation de mon grand père en 1995 a servie à acheter un studio, malheureusement, je n'ai pas les relevés bancaires de l'époque (1995-1996) comment puis je les avoir ? lui les a mais ne veut pas me les donner.Je me suis renseignée au crédit agricole mais aucune réponse.
Comment puis je faire ?
Merci

Germain · Answer

Vous n'aurez pas de copie des relevés de cette époque (maxi 10 ans). Le notaire n'a-t-il pas précisé dans l'acte d'achat "réemploi" ? Le studio est à votre nom seul ? Vous êtes mariée sous quel régime ?

redanse · Answer

Merci pour votre réponse
Nous étions mariés sous le regime de la communauté et l'appartement était à nos deux noms

Gérard · Answer

Vous n'avez pas répondu à la première question de Germain quant au réemploi (ou remploi) de biens propres.

Vous pourriez vous appuyer sur l'article 1433 du code civil :

"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres".

et 

"Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions."

redanse · Answer

Le notaire n'a pas  signifié le réemploi dans l'acte d'achat .
Je vous remercie pour votre aide, je vais me servir de l'article 1433, pour récupérer le montant de la donnation

Gérard · Answer

Oui, si la clause n'est pas prévue .....il sera difficile de faire passer l'affaire hors l'accord des époux.

Si ma mémoire est bonne (mais cela ne change rien au problème) en cas d'utilisation de donation ou héritage de fonds on parle d"'emploi", le "remploi" résultant de la vente d'un bien.

REDANSE · Answer

Merci GERMAIN et GERARD

Releves bancaires

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