Etat des lieux de sortie... Textes en vigueur

TiPou51 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2013 - 20 oct. 2013 à 12:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 oct. 2013 à 18:48
Bonjour,

Suite à un litige entre le mandataire et moi, je cherche les textes en vigueur fixant les modalités de l'état des lieux de sortie et des travaux éventuels qui en découlent.

Qu'appelle-t-on les traces d'usage ?
Peut-on facturer des travaux liés à des traces d'usage à un locataire sortant (trace d'emplacement de meuble par exemple) ?

Quel recours lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas remis au locataire sortant le jour de l'état des lieux mais par courrier plusieurs semaines après ?

Merci d'avance pour vos lumières !

Cordialement,

Christophe

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
20 oct. 2013 à 18:20
bonjour

Peut-on facturer des travaux liés à des traces d'usage à un locataire sortant (trace d'emplacement de meuble par exemple) ?
NON, cela relève de l'utilisation et de l'usure normale

les textes de Loi concernés

http://www.lacnl.com/index.php?page=l-etat-des-lieux2

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_745_fj99-l_etat_des_lieux.pdf

cdlt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 20/10/2013 à 21:32
je ne partage pas ce point de vue
les traces d'usage n'ont rien a voir avec la vetusté

selon moi les marques des meubles ur les murs sont a analiser selon quelles sont dues à l'usage (saleté) ou vieillissement naturel décoloration de la lumière (vetusté)
ce qui n'est pas du tout la même chose
et aussi tout depend la durée de la location
car s'il y a des traces d'usage au bout de 6 mois ce n'est pas comme si ça fait 5 ans

maintenant il faudrait dans ce cas préciser salissure ou taches ce qui serait beaucoup plus explicite
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
21 oct. 2013 à 15:11
Bonjour

il est vrai que pour moi, l'usage normal d'une chose n'occasionne pas de dégradations ni de saletés !
exemple la marque de l'entourage du meuble ou d'un cadre sur le mur est un phénomène normal , due à la lumière, l'air ambiant..., idem pour la marque des pieds du meuble sur le sol du au poids.
des traces de saleté comme les traces de doigts sur le mur ou des traces de cire autour du meuble ne sont pas du à l'usure normale mais à un manque de vigilance et d'entretien, idem pour des marques de frottements

il faut effectivement une précision à ce niveau "qu'entend il exactement par "trace d'emplacement du meuble"

cdlt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 21/10/2013 à 16:36
Bonjour tout le monde,

OK avec Domdo.

L'usage, c'est l'utilisation qu'on en fait. La vétusté, c'est le temps qui passe. L'un et l'autre ne sont pas à la charge du locataire qui, lui, doit répondre de l'entretien et de la non détérioration des équipements. Encore heureux qu'il ne doive pas répondre de l'usage puisqu'il est bien obligé d'user !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
21 oct. 2013 à 21:59
heu tout dépend ce qu'on appel trace d'usage
si c'est comme je vois ca souvent que le long du meuble il ya des traces de salissures comme ca se voit souvent autour d'un buffet
pour moi ca c'est bien à la charge du locataire
la loi dit que la vétuste est à la charge du propriétaire mais quid de l'usage

si on parle des sols
admettons un lino
on admets bien sur qu'au bout d'un certain temps la surface ne soit plus aussi brillante
si c'est ca qu'on appelle l'usage alors oui pour que ce soit à la charge du propriétaire

mais encore faut ils voir quel type de rayures
j'ai par exemple un locataire qui à aimablement nettoyé des traces certainement un peu récalcitrantes au tampon récurant la surface est très rayée par endroit et sur un sol de couleur clair c'est franchement moche

appelez vous ca de l'usage?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
22 oct. 2013 à 11:02
la vétusté vient de par l'usage des choses : la vétusté c'est le vieillissement naturel des choses du à l'usage normal que l'on en fait

cela correspond à votre exemple de sol lino, le brillant qui part avec le temps c'est de l'usure normale due au passage, au lavage, au soleil...
des marques de frottement agressif au tampon récurant ne sont pas des marques d'usure normale mais bien une détérioration de la chose , tout comme des griffures, brulures, trous etc...

c'est pareil pour la question posée, les marques (pas des trous ou des éraflures de tirage) des pieds de meubles sont un phénomène normal du au poids du meuble

salissures tout dépend ce qu'on appelle effectivement salissures !

pour reprendre l'exemple de votre buffet : si vous le tirez du mur sur lequel il est appuyé vous avez le "fantome" du buffet qui se voit, cela est normal car cela est du à la lumière , à l'air ambiant...
par contre des trainées par exemple de cire ou de x choses autour du buffet sont bien de la saleté du à un manque d'attention et de précaution en le nettoyant et là c'est à charge du locataire

pour votre question la réponse est clairement Non, c'est une détérioration du sol qui n'est pas du à l'usage naturel et c'est à la charge du locataire

cdlt
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
20 oct. 2013 à 21:19
Quel recours lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas remis au locataire sortant le jour de l'état des lieux mais par courrier plusieurs semaines après ?

Aucun c'est a vous de ne pas partir sans copie de l'état des lieux
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
20 oct. 2013 à 21:33
et l'autre peut ecrire ce qu'il veut puisqu'il a votre signature et que vous ne pouvez pas prouver ce qui était écrit au moment ou vous avez signé
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
Modifié par relou le 22/10/2013 à 18:49
d'où l'intérêt de s'assurer qu'il y a bien un double avant de signer les 2 exemplaires et refuser de signer tant que l'on ne vous présente pas un document en 2 exemplaires.
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