Etat des lieux de sortie... Textes en vigueur
TiPou51
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 oct. 2013 à 18:48
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A voir également:
- Etat des lieux de sortie... Textes en vigueur
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
2 réponses
domdo76
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20 oct. 2013 à 18:20
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bonjour
Peut-on facturer des travaux liés à des traces d'usage à un locataire sortant (trace d'emplacement de meuble par exemple) ?
NON, cela relève de l'utilisation et de l'usure normale
les textes de Loi concernés
http://www.lacnl.com/index.php?page=l-etat-des-lieux2
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_745_fj99-l_etat_des_lieux.pdf
cdlt
Peut-on facturer des travaux liés à des traces d'usage à un locataire sortant (trace d'emplacement de meuble par exemple) ?
NON, cela relève de l'utilisation et de l'usure normale
les textes de Loi concernés
http://www.lacnl.com/index.php?page=l-etat-des-lieux2
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_745_fj99-l_etat_des_lieux.pdf
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feloxe
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20 oct. 2013 à 21:19
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Quel recours lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas remis au locataire sortant le jour de l'état des lieux mais par courrier plusieurs semaines après ?
Aucun c'est a vous de ne pas partir sans copie de l'état des lieux
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bailleurx
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20 oct. 2013 à 21:33
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et l'autre peut ecrire ce qu'il veut puisqu'il a votre signature et que vous ne pouvez pas prouver ce qui était écrit au moment ou vous avez signé
relou
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Modifié par relou le 22/10/2013 à 18:49
Modifié par relou le 22/10/2013 à 18:49
d'où l'intérêt de s'assurer qu'il y a bien un double avant de signer les 2 exemplaires et refuser de signer tant que l'on ne vous présente pas un document en 2 exemplaires.
Modifié par bailleurx le 20/10/2013 à 21:32
les traces d'usage n'ont rien a voir avec la vetusté
selon moi les marques des meubles ur les murs sont a analiser selon quelles sont dues à l'usage (saleté) ou vieillissement naturel décoloration de la lumière (vetusté)
ce qui n'est pas du tout la même chose
et aussi tout depend la durée de la location
car s'il y a des traces d'usage au bout de 6 mois ce n'est pas comme si ça fait 5 ans
maintenant il faudrait dans ce cas préciser salissure ou taches ce qui serait beaucoup plus explicite
21 oct. 2013 à 15:11
il est vrai que pour moi, l'usage normal d'une chose n'occasionne pas de dégradations ni de saletés !
exemple la marque de l'entourage du meuble ou d'un cadre sur le mur est un phénomène normal , due à la lumière, l'air ambiant..., idem pour la marque des pieds du meuble sur le sol du au poids.
des traces de saleté comme les traces de doigts sur le mur ou des traces de cire autour du meuble ne sont pas du à l'usure normale mais à un manque de vigilance et d'entretien, idem pour des marques de frottements
il faut effectivement une précision à ce niveau "qu'entend il exactement par "trace d'emplacement du meuble"
cdlt
Modifié par Valenchantée le 21/10/2013 à 16:36
OK avec Domdo.
L'usage, c'est l'utilisation qu'on en fait. La vétusté, c'est le temps qui passe. L'un et l'autre ne sont pas à la charge du locataire qui, lui, doit répondre de l'entretien et de la non détérioration des équipements. Encore heureux qu'il ne doive pas répondre de l'usage puisqu'il est bien obligé d'user !
21 oct. 2013 à 21:59
si c'est comme je vois ca souvent que le long du meuble il ya des traces de salissures comme ca se voit souvent autour d'un buffet
pour moi ca c'est bien à la charge du locataire
la loi dit que la vétuste est à la charge du propriétaire mais quid de l'usage
si on parle des sols
admettons un lino
on admets bien sur qu'au bout d'un certain temps la surface ne soit plus aussi brillante
si c'est ca qu'on appelle l'usage alors oui pour que ce soit à la charge du propriétaire
mais encore faut ils voir quel type de rayures
j'ai par exemple un locataire qui à aimablement nettoyé des traces certainement un peu récalcitrantes au tampon récurant la surface est très rayée par endroit et sur un sol de couleur clair c'est franchement moche
appelez vous ca de l'usage?
22 oct. 2013 à 11:02
cela correspond à votre exemple de sol lino, le brillant qui part avec le temps c'est de l'usure normale due au passage, au lavage, au soleil...
des marques de frottement agressif au tampon récurant ne sont pas des marques d'usure normale mais bien une détérioration de la chose , tout comme des griffures, brulures, trous etc...
c'est pareil pour la question posée, les marques (pas des trous ou des éraflures de tirage) des pieds de meubles sont un phénomène normal du au poids du meuble
salissures tout dépend ce qu'on appelle effectivement salissures !
pour reprendre l'exemple de votre buffet : si vous le tirez du mur sur lequel il est appuyé vous avez le "fantome" du buffet qui se voit, cela est normal car cela est du à la lumière , à l'air ambiant...
par contre des trainées par exemple de cire ou de x choses autour du buffet sont bien de la saleté du à un manque d'attention et de précaution en le nettoyant et là c'est à charge du locataire
pour votre question la réponse est clairement Non, c'est une détérioration du sol qui n'est pas du à l'usage naturel et c'est à la charge du locataire
cdlt