Saisie par huissier
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une menace de saisie de mobilier par un huissier.
Le bail de ma location est en mon nom et celui de ma conjointe dont je ne suis ni marié ni pacsé.
Le mobilier dans cet appartement en en grande partie à ma conjointe et elle a conservée toutes les factures.
L'huissier peut il saisir les biens de ma conjointe meme si nous avons les factures ? ou doit il se servir sur mes biens ?
je vous remercie pour vos réponses.
J'ai reçu une menace de saisie de mobilier par un huissier.
Le bail de ma location est en mon nom et celui de ma conjointe dont je ne suis ni marié ni pacsé.
Le mobilier dans cet appartement en en grande partie à ma conjointe et elle a conservée toutes les factures.
L'huissier peut il saisir les biens de ma conjointe meme si nous avons les factures ? ou doit il se servir sur mes biens ?
je vous remercie pour vos réponses.
3 réponses
bonjour,
C' est une dette de quoi ? de loyers ou autre ?
Car normalement seuls peuvent être saisis les meubles appartenant au débiteur d' une créance.
Mais en cas de loyers impayés,par exemple, il existe ce qu' on appelle le privilège du bailleur, et dans ce cas, tous les meubles peuvent être saisis.
L' arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/06/2009, rappelle que le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
C' est une dette de quoi ? de loyers ou autre ?
Car normalement seuls peuvent être saisis les meubles appartenant au débiteur d' une créance.
Mais en cas de loyers impayés,par exemple, il existe ce qu' on appelle le privilège du bailleur, et dans ce cas, tous les meubles peuvent être saisis.
L' arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/06/2009, rappelle que le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour Enka,
Toujours aussi "pointue" dans les réponses, ça va me faire des vacances :-)) continues, tu es jeune.
Toujours aussi "pointue" dans les réponses, ça va me faire des vacances :-)) continues, tu es jeune.
bonsoir
non il s'agit d'une ancienne dette. mon loyer est a jour mais j'ai été condamné à verser de l'argent à un tiers, mais bon la somme est exhorbitante !!! ils veulent donc saisir mes biens ...
quelle genre de meuble doivent ils impérativement laisser ? on m'a dit que les huissiers ne peuvent pas tout prendre ....
J'ai proposé un arrangement, échange de ma dette contre un bien immobilier mais pas de réponse ....
Je souhaiterais eviter la saisie de mes meubles enfin les meubles de ma conjointe ...
merci pour votre réponse que j'attends avec impatience !!!
non il s'agit d'une ancienne dette. mon loyer est a jour mais j'ai été condamné à verser de l'argent à un tiers, mais bon la somme est exhorbitante !!! ils veulent donc saisir mes biens ...
quelle genre de meuble doivent ils impérativement laisser ? on m'a dit que les huissiers ne peuvent pas tout prendre ....
J'ai proposé un arrangement, échange de ma dette contre un bien immobilier mais pas de réponse ....
Je souhaiterais eviter la saisie de mes meubles enfin les meubles de ma conjointe ...
merci pour votre réponse que j'attends avec impatience !!!
Puisque ce n' est pas une dette qui vise le propriétaire, rassurez vous, si votre amie à toutes ses factures à présenter à l' huissier qui viendra faire la saisie ( autrement dit l' inventaire avant la vente ) RIEN de ce qui lui appartient ne pourra être saisi puisque ce n' est pas elle qui est débitrice, mais vous.
En cliquant sur ce lien, pour votre information, vous retrouverez également la liste complète des bien mobiliers insaisissables,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1751
En cliquant sur ce lien, pour votre information, vous retrouverez également la liste complète des bien mobiliers insaisissables,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1751
La législation juridique et financière évolue en permanence...