Frais d'enterrement
Nellida
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Nellida Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mere est decedee il y a quatre mois, nous sommes trois soeurs et un frère ,decede en 2010.
Les enfants de mon frère ont droit a une part de la succession.Malheureusement ils sont introuvables depuis des annees. On nous dit que s'ils ne sont pas retrouves l'argent est bloquee indefiniment ? n'est-il pas possible de bloquer uniquement leur part?
Puis j'ai lu dernierement qu'il y a une loi qui date de 2013, selon laquelle nous pouvons debloquer le montant des frais d'enterrement de ma mere sur son compte en banque.??
Merci d'avance, cordialement
Nellida
Ma mere est decedee il y a quatre mois, nous sommes trois soeurs et un frère ,decede en 2010.
Les enfants de mon frère ont droit a une part de la succession.Malheureusement ils sont introuvables depuis des annees. On nous dit que s'ils ne sont pas retrouves l'argent est bloquee indefiniment ? n'est-il pas possible de bloquer uniquement leur part?
Puis j'ai lu dernierement qu'il y a une loi qui date de 2013, selon laquelle nous pouvons debloquer le montant des frais d'enterrement de ma mere sur son compte en banque.??
Merci d'avance, cordialement
Nellida
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3 réponses
Bonjour,
Les frais d'obsèques peuvent effectivement être prélevés sur le compte bancaire du défunt à concurrence de 3050€, à condition que le compte du défunt soit suffisamment alimenté.
Donnez les coordonnées bancaires à l'entreprise de pompes funèbres, ou présentez la facture à la banque si vous l'avez acquittée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Pour le reste, vous devez vous adresser au juge des tutelles.
"Vous pouvez entreprendre une procédure judiciaire pour permettre un règlement de la succession. En effet, toute personne intéressée par une succession peut saisir le juge des tutelles pour faire constater qu'un héritier «?qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles?» (art. 112 du code civil) est présumé absent. Cette personne n'étant pas décédée, elle est apte à hériter. Le juge doit désigner alors un ou plusieurs parents ou alliés, ou toute autre personne, pour la représenter dans l'exercice de ses droits (art. 113 du code civil).
Sera-t-on alors dans l'obligation de procéder à un partage judiciaire de la succession??
Non, il est possible de procéder à un partage amiable même lorsque l'un des héritiers est absent. Cependant, le juge des tutelles doit autoriser ce partage et désigner un notaire, s'il y a lieu, pour procéder à cette opération en présence du représentant de l'héritier absent. Le juge devra, par la suite, approuver l'état liquidatif établi par le notaire (art. 116 et 836 du code civil)."
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1322817/dans-ma-famille-une-succession-est-actuellement-bloquee-car-l-un-des-heritiers-reste-introuvable-le-notaire-me-dit-que-dans-ce-cas-il-est-impossible-de-proceder-au-partage-a-t-il-raison
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136115/2013-09-20/
Cdlt
Les frais d'obsèques peuvent effectivement être prélevés sur le compte bancaire du défunt à concurrence de 3050€, à condition que le compte du défunt soit suffisamment alimenté.
Donnez les coordonnées bancaires à l'entreprise de pompes funèbres, ou présentez la facture à la banque si vous l'avez acquittée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Pour le reste, vous devez vous adresser au juge des tutelles.
"Vous pouvez entreprendre une procédure judiciaire pour permettre un règlement de la succession. En effet, toute personne intéressée par une succession peut saisir le juge des tutelles pour faire constater qu'un héritier «?qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles?» (art. 112 du code civil) est présumé absent. Cette personne n'étant pas décédée, elle est apte à hériter. Le juge doit désigner alors un ou plusieurs parents ou alliés, ou toute autre personne, pour la représenter dans l'exercice de ses droits (art. 113 du code civil).
Sera-t-on alors dans l'obligation de procéder à un partage judiciaire de la succession??
Non, il est possible de procéder à un partage amiable même lorsque l'un des héritiers est absent. Cependant, le juge des tutelles doit autoriser ce partage et désigner un notaire, s'il y a lieu, pour procéder à cette opération en présence du représentant de l'héritier absent. Le juge devra, par la suite, approuver l'état liquidatif établi par le notaire (art. 116 et 836 du code civil)."
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1322817/dans-ma-famille-une-succession-est-actuellement-bloquee-car-l-un-des-heritiers-reste-introuvable-le-notaire-me-dit-que-dans-ce-cas-il-est-impossible-de-proceder-au-partage-a-t-il-raison
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136115/2013-09-20/
Cdlt
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