Don / prêt pour achat immobilier
brice38230
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Je vous explique ma situation.
Je suis sur le point d'acheter une maison neuve.
Ma concubine, 52 ans, se propose de me prêter 5000 euros pour les frais.
D'un autre côté, ma mère, 73 ans, se propose de rajouter 5000 euros également pour les frais.
Je précise les âges car je crois que ça rentre en compte....
Frais de notaire, de dossier, et autres frais de banque.
Je compte rembourser ces sommes sans intérêt et avec reconnaissance de dette.
PUIS JE RECEVOIR CET ARGENT ?
L'UNE DES PARTIES OU LES DEUX ONT ELLES DES DROITS SUR LA MAISON PENDANT LE REMBOURSEMENT ET APRES REMBOURSEMENT ?
CES PERSONNES VONT-ELLES PAYER QUELQUE CHOSE ?
VAIS JE PAYER DES IMPOTS SUR CES PRETS ?
NE VAUT MIEUX T-IL PAS QU'ELLE ME FASSE DES DONS ?
Je vous remercie de vos réponses.
Je vous explique ma situation.
Je suis sur le point d'acheter une maison neuve.
Ma concubine, 52 ans, se propose de me prêter 5000 euros pour les frais.
D'un autre côté, ma mère, 73 ans, se propose de rajouter 5000 euros également pour les frais.
Je précise les âges car je crois que ça rentre en compte....
Frais de notaire, de dossier, et autres frais de banque.
Je compte rembourser ces sommes sans intérêt et avec reconnaissance de dette.
PUIS JE RECEVOIR CET ARGENT ?
L'UNE DES PARTIES OU LES DEUX ONT ELLES DES DROITS SUR LA MAISON PENDANT LE REMBOURSEMENT ET APRES REMBOURSEMENT ?
CES PERSONNES VONT-ELLES PAYER QUELQUE CHOSE ?
VAIS JE PAYER DES IMPOTS SUR CES PRETS ?
NE VAUT MIEUX T-IL PAS QU'ELLE ME FASSE DES DONS ?
Je vous remercie de vos réponses.
A voir également:
- Forum donation pour achat immobilier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Donation universelle entre époux prix - Guide
4 réponses
brice38230 - 19 déc. 2013 à 11:13
Bonjour,
Je reviens vers vous car je suis toujours sur cette histoire de don ou prêt d'argent.
J'ai lu plusieurs choses là-dessus mais je commence à me perdre.
Apparemment, si l'on passe chez le notaire pour ce don, ou prêt, (je ne sais pas quel terme est le plus valable), il sera automatiquement à déclarer à l'administration fiscale.
Alors que si nous nous "arrangeons" entre nous avec reconnaissance de dette, il ne sera nullement déclaré (sauf si quelqu'un le dit)....Ai-je bien compris cela ??
Donc je voudrais savoir ce qui serait le plus valable aujourd'hui dans ma situation ( pour que ma mère ne soit pas embêtée et moi non plus - et enfin que mes frères non plus )....
Je vous remercie de vos réponses (rapides si possibles !!...)
Bonjour,
Je reviens vers vous car je suis toujours sur cette histoire de don ou prêt d'argent.
J'ai lu plusieurs choses là-dessus mais je commence à me perdre.
Apparemment, si l'on passe chez le notaire pour ce don, ou prêt, (je ne sais pas quel terme est le plus valable), il sera automatiquement à déclarer à l'administration fiscale.
Alors que si nous nous "arrangeons" entre nous avec reconnaissance de dette, il ne sera nullement déclaré (sauf si quelqu'un le dit)....Ai-je bien compris cela ??
Donc je voudrais savoir ce qui serait le plus valable aujourd'hui dans ma situation ( pour que ma mère ne soit pas embêtée et moi non plus - et enfin que mes frères non plus )....
Je vous remercie de vos réponses (rapides si possibles !!...)
Je compte rembourser ces sommes sans intérêt et avec reconnaissance de dette.
PUIS JE RECEVOIR CET ARGENT ?
Pourquoi pas ?
Si vous empruntiez auprès d'une banque, le remboursement de l'emprunt serait bien obligatoire avec cette grosse différence que les intérêts s'ajouteraient aux mensualités.
L'UNE DES PARTIES OU LES DEUX ONT ELLES DES DROITS SUR LA MAISON PENDANT LE REMBOURSEMENT ET APRES REMBOURSEMENT ?
Prêter de l'argent n'a jamais rendu le prêteur propriétaire des lieux.
Le prêteur est un "créancier".
CES PERSONNES VONT-ELLES PAYER QUELQUE CHOSE ?
Non.
VAIS JE PAYER DES IMPOTS SUR CES PRETS ?
Non. L'impôt est dû sur les intérêts produits par un prêt. Ce n'est pas la cas.
NE VAUT MIEUX T-IL PAS QU'ELLE ME FASSE DES DONS ?
De votre mère le don est possible jusqu'à 100000 € sans droit de donation.
Pour votre compagne, la situation est différente. L'impôt est dû.
Vous pouvez cumuler les deux méthodes :
-un don manuel de la part de votre mère avec déclaration à l'administration fiscale (sans aucun frais);
-un emprunt de la part de votre compagne.
L'acte d'achat de cette maison indiquera la provenance des fonds investis dont ces apports extérieurs de vos mère et compagne.
PUIS JE RECEVOIR CET ARGENT ?
Pourquoi pas ?
Si vous empruntiez auprès d'une banque, le remboursement de l'emprunt serait bien obligatoire avec cette grosse différence que les intérêts s'ajouteraient aux mensualités.
L'UNE DES PARTIES OU LES DEUX ONT ELLES DES DROITS SUR LA MAISON PENDANT LE REMBOURSEMENT ET APRES REMBOURSEMENT ?
Prêter de l'argent n'a jamais rendu le prêteur propriétaire des lieux.
Le prêteur est un "créancier".
CES PERSONNES VONT-ELLES PAYER QUELQUE CHOSE ?
Non.
VAIS JE PAYER DES IMPOTS SUR CES PRETS ?
Non. L'impôt est dû sur les intérêts produits par un prêt. Ce n'est pas la cas.
NE VAUT MIEUX T-IL PAS QU'ELLE ME FASSE DES DONS ?
De votre mère le don est possible jusqu'à 100000 € sans droit de donation.
Pour votre compagne, la situation est différente. L'impôt est dû.
Vous pouvez cumuler les deux méthodes :
-un don manuel de la part de votre mère avec déclaration à l'administration fiscale (sans aucun frais);
-un emprunt de la part de votre compagne.
L'acte d'achat de cette maison indiquera la provenance des fonds investis dont ces apports extérieurs de vos mère et compagne.
Ceci étant, les remboursements que je ferai à chacune d'entre elles comptent-ils dans mon endettement auprès de la banque ( 33°/o) ?.
Certainement, mais cette question échappant à mes moyennes connaissances (ou connaissances moyennes, comme vous voulez !) je ne suis pas en mesure de vous informer correctement.
Certainement, mais cette question échappant à mes moyennes connaissances (ou connaissances moyennes, comme vous voulez !) je ne suis pas en mesure de vous informer correctement.
Bonjour,
Je reviens vers vous car je suis toujours sur cette histoire de don ou prêt d'argent.
J'ai lu plusieurs choses là-dessus mais je commence à me perdre.
Apparemment, si l'on passe chez le notaire pour ce don, ou prêt, (je ne sais pas quel terme est le plus valable), il sera automatiquement à déclarer à l'administration fiscale.
Alors que si nous nous "arrangeons" entre nous avec reconnaissance de dette, il ne sera nullement déclaré (sauf si quelqu'un le dit)....Ai-je bien compris cela ??
Donc je voudrais savoir ce qui serait le plus valable aujourd'hui dans ma situation ( pour que ma mère ne soit pas embêtée et moi non plus - et enfin que mes frères non plus )....
Je vous remercie de vos réponses (rapides si possibles !!...)
Je reviens vers vous car je suis toujours sur cette histoire de don ou prêt d'argent.
J'ai lu plusieurs choses là-dessus mais je commence à me perdre.
Apparemment, si l'on passe chez le notaire pour ce don, ou prêt, (je ne sais pas quel terme est le plus valable), il sera automatiquement à déclarer à l'administration fiscale.
Alors que si nous nous "arrangeons" entre nous avec reconnaissance de dette, il ne sera nullement déclaré (sauf si quelqu'un le dit)....Ai-je bien compris cela ??
Donc je voudrais savoir ce qui serait le plus valable aujourd'hui dans ma situation ( pour que ma mère ne soit pas embêtée et moi non plus - et enfin que mes frères non plus )....
Je vous remercie de vos réponses (rapides si possibles !!...)
Donc je voudrais savoir ce qui serait le plus valable aujourd'hui dans ma situation ( pour que ma mère ne soit pas embêtée et moi non plus - et enfin que mes frères non plus )....
Pour éviter tout ennui vous devez servir l'imprimé 2062 réservé à cet effet, qui doit être souscrit par le créancier et le débiteur, en même temps que leurs déclaration des revenus n°2042 de l'année au cours de laquelle le prêt est consenti et accepté.
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour cela.
Evitez les "petits arrangements entre amis" qui sont souvent par la suite, source de gros soucis.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf
Pour éviter tout ennui vous devez servir l'imprimé 2062 réservé à cet effet, qui doit être souscrit par le créancier et le débiteur, en même temps que leurs déclaration des revenus n°2042 de l'année au cours de laquelle le prêt est consenti et accepté.
Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour cela.
Evitez les "petits arrangements entre amis" qui sont souvent par la suite, source de gros soucis.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf
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