Droit d'une commune a détruire 1 bien privé sans autorisation
seb658
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 oct. 2013 à 09:37
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A voir également:
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Rochat1
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18 oct. 2013 à 15:52
18 oct. 2013 à 15:52
Bonjour,
de retrouver les fondations coupées à ras du mur par l'entreprise VRD, à l'aide d'un marteau piqueur
Si vous souhaitez ester en justice il serait important de constituer un sérieux dossier. Lors de l'intervention du marteau piqueur, vous auriez dû faire réaliser un constat par huissier. Maintenant vous ne possédez aucun élément, aucun justificatif des griefs reprochés à la Mairie. Vous pouvez encore faire un "barouffe "d'honneur mais je crains que ça ne s'arrête là.
Cdlt.
de retrouver les fondations coupées à ras du mur par l'entreprise VRD, à l'aide d'un marteau piqueur
Si vous souhaitez ester en justice il serait important de constituer un sérieux dossier. Lors de l'intervention du marteau piqueur, vous auriez dû faire réaliser un constat par huissier. Maintenant vous ne possédez aucun élément, aucun justificatif des griefs reprochés à la Mairie. Vous pouvez encore faire un "barouffe "d'honneur mais je crains que ça ne s'arrête là.
Cdlt.
sleepy00
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18 oct. 2013 à 20:38
18 oct. 2013 à 20:38
d'une part
"la prescription trentenaire (42 ans)"
non car les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
D'autre part
Lorsqu'un élément de construction (un portillon, un muret...) empiète sur la voie publique, le maire a, par exemple, la possibilité de mettre le propriétaire en demeure de le démolir.
Il peut faire dresser une contravention de voirie et demander à l'autorité judiciaire d'ordonner la démolition.
Si la procédure n'a pas été respecté il faut faire un recours devant le tribunal administratif
mais comme le dit Rochat il faut un sérieux dossier, etre capable de prouver ce que vous avancez, et savoir ce que vous voulez, car si votre mur empiétait bien, vous étiez en infraction.
"la prescription trentenaire (42 ans)"
non car les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
D'autre part
Lorsqu'un élément de construction (un portillon, un muret...) empiète sur la voie publique, le maire a, par exemple, la possibilité de mettre le propriétaire en demeure de le démolir.
Il peut faire dresser une contravention de voirie et demander à l'autorité judiciaire d'ordonner la démolition.
Si la procédure n'a pas été respecté il faut faire un recours devant le tribunal administratif
mais comme le dit Rochat il faut un sérieux dossier, etre capable de prouver ce que vous avancez, et savoir ce que vous voulez, car si votre mur empiétait bien, vous étiez en infraction.
bern29
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19 oct. 2013 à 09:37
19 oct. 2013 à 09:37
Bjr,
il y a eu destruction de votre bien, dans le cas ou il y a effectivement empiètement, vous auriez du être prévenu auparavant.
- si il n'y a pas de bornes visibles, le responsable des travaux ne peut affirmer qu'il y a bien empiètement (un mur ne constitue pas forcément une limite)
Donc malgré la faute du responsable travaux, avant d'aller en justice il vaut mieux s'assurer d'être dans son bon droit
il y a eu destruction de votre bien, dans le cas ou il y a effectivement empiètement, vous auriez du être prévenu auparavant.
- si il n'y a pas de bornes visibles, le responsable des travaux ne peut affirmer qu'il y a bien empiètement (un mur ne constitue pas forcément une limite)
Donc malgré la faute du responsable travaux, avant d'aller en justice il vaut mieux s'assurer d'être dans son bon droit