Droit d'une commune a détruire 1 bien privé sans autorisation

seb658 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - 18 oct. 2013 à 13:46
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 oct. 2013 à 09:37
Bonjour,
Nous avons acheté une propriété clos en plein bourg.
Le mur donnant sur la voie public date de la construction du pavillon: 1971.Ce mur est bâti sur des fondations en béton non armé: largeur environ 60cm, mur de 20 cm, donc les fondations dépassent de 20 cm des 2 côtés.
Pas de bornage de ce côté de la propriété, pour tout le reste du terrain, présence de bornes et clôture en grillage.
La commune ré-aménage l'espace public devant notre propriété (pavés, voie et stationnement).
Cette propriété située à 300 m de notre habitation principale n'est pas pour l'instant habitée mais j'y passe pratiquement tous les jours.
J'ai eu donc la mauvaise surprise 1 soir de retrouver les fondations coupées à ras du mur par l'entreprise VRD, à l'aide d'un marteau piqueur (les entailles rentrent sous l'aplomb du mur).
J'ai donc contacté en urgence le Maire sachant que l'entreprise intervenait sur ordre de l'architecte ou du Maire ou tout du moins du conseillé municipal chargé de coordonner les travaux. Le Maire qui semble avoir compris ma colère légitime m'a promit d'arranger la situation, l'entretien a été courtois.
Par contre la discussion qui a suivie dans l'heure avec le conseillé municipal responsable des travaux a été houleuse (je pense que c'est lui qui a donné l'ordre). Son moyen de défense : "vos fondations sont sur la vie public donc nous avons plein pouvoir de les couper à ras du mur et sans votre accord!". J'ai évoqué l'atteinte à la propriété privé, la prescription trentenaire (42 ans) et l'absence de bornes donc de limites clairement définies, la réponse "trouvez les bornes pour prouver que ces fondations dépassant de l'aplomb du mur vous appartiennent !" J'ai évoqué la plainte, la réponse "rien à f....e, de toute façon c'est contre la mairie et c'est pas contre moi!, le Maire n'y connait rien en travaux". Entre temps les travaux de ce côté de la place sont terminés et à ma grande colère, l'emplacement n'a pas été utilisé pour la pose de pavés mais du béton a été remis contre ce mur sur la même hauteur que les fondations, donc celles-ci ont été détruites pour rien.
Naturellement le béton n'apporte aucun renfort au mur puisque le mur ne repose pas sur ce béton fraichement coulé. Je suis persuadé d'être dans mon droit, j'attends votre avis avant de faire parvenir un courrier au Maire et éventuellement donner des suites juridiques.
Cordialement Seb658
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3 réponses

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
18 oct. 2013 à 15:52
Bonjour,

de retrouver les fondations coupées à ras du mur par l'entreprise VRD, à l'aide d'un marteau piqueur

Si vous souhaitez ester en justice il serait important de constituer un sérieux dossier. Lors de l'intervention du marteau piqueur, vous auriez dû faire réaliser un constat par huissier. Maintenant vous ne possédez aucun élément, aucun justificatif des griefs reprochés à la Mairie. Vous pouvez encore faire un "barouffe "d'honneur mais je crains que ça ne s'arrête là.

Cdlt.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
18 oct. 2013 à 20:38
d'une part
"la prescription trentenaire (42 ans)"

non car les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

D'autre part

Lorsqu'un élément de construction (un portillon, un muret...) empiète sur la voie publique, le maire a, par exemple, la possibilité de mettre le propriétaire en demeure de le démolir.
Il peut faire dresser une contravention de voirie et demander à l'autorité judiciaire d'ordonner la démolition.

Si la procédure n'a pas été respecté il faut faire un recours devant le tribunal administratif
mais comme le dit Rochat il faut un sérieux dossier, etre capable de prouver ce que vous avancez, et savoir ce que vous voulez, car si votre mur empiétait bien, vous étiez en infraction.
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bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 294
19 oct. 2013 à 09:37
Bjr,

il y a eu destruction de votre bien, dans le cas ou il y a effectivement empiètement, vous auriez du être prévenu auparavant.

- si il n'y a pas de bornes visibles, le responsable des travaux ne peut affirmer qu'il y a bien empiètement (un mur ne constitue pas forcément une limite)

Donc malgré la faute du responsable travaux, avant d'aller en justice il vaut mieux s'assurer d'être dans son bon droit
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