impots, divorce, separation et montant réclamer

Question

Bonjour,
Nous sommes séparés depuis 1 mars 2012 (date indiquée sur le jugement) et divorcés depuis le 6 dec. 2012.
Est la date de separation qui fait fois ou la date du divorce ?

Quand nous avons reçu notre déclaration de revenus 2012 salaires 2011, il était indiqué le montant que nous devions payé en prévision de notre déclaration sur les revenus 2012 avis d'impôt 2013. 

Le montant à payer était de x€ de janvier 2013 à octobre 2013. Dés janvier j'ai payé ma moitié x€ divisé par 2 = x€. Les virements ont été effectués tous les mois de mon compte vers le compte joint.

Étant donné qu'il était titulaire impôts je suppose qu'ils lui ont déduit le montant prélevé de janvier 2013 à octobre 2013. Or, j'ai fait ma déclaration 2013 sur mes salaires 2012 seule et j'ai réglé ma partie et lui seul egalement.

Je lui réclame donc la moitié versée qui n'a pas été déduit de mon avis d'imposition de janvier 2013 à aout 2013. Je lui ai fait une lettre recommandée et je pense qu'à ce jour il a dû recevoir les impots pour attester mes dires. 
Suis-je dans mon plein droit ? Quels sont les recours ? 

Cordialement

CDPY76 · Answer

Votre manière de procéder est bien curieuse et vous vous êtes compliquée la vie.

Le fait que l'un des deux époux quitte le foyer suffit pour établir la séparation (sur le plan fiscal).

Il aurait fallu résilier le contrat de mensualisation au nom de M ou Mme, et vous mensualiser à votre nom seul en fixant une base de prélèvements.

Ensuite, chacun déclare ses revenus pour l'année entière et chacun paie son impôt.

Tant que le contrat au nom de M ou Mme n'est pas résilié, il repart tous les ans. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre centre des finances publiques.

CDPY76 · Answer

Le jugement de divorce ne regarde pas le Trésor. Ce serait s'immiscer dans la vie privée des gens. Non seulement le Trésor de prend pas part au jugement (il n'envoie pas de bordereau de situation fiscale au juge), mais en plus, le jugement n'est pas notifié au Trésor. Vous n'avez pas à le communiquer à l'administration. Le départ du foyer conjugal et la déclaration chacun de son côté de ses revenus suffit.

Pour le Trésor, les seuls personnes redevables sont celles inscrites sur le rôle (feuille d'impôt). Les éventuelles sommes versées entre ex-époux ne regardent qu'eux. 

A la rigueur, ce n'est qu'au moment du partage que ces soucis doivent être évoqués pour récupérer les sommes.

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