Refus banque de France

samsam12345 Messages postés 50 Statut Membre -
samsam12345 Messages postés 50 Statut Membre - 17 oct. 2013 à 14:10

Bonjour,
j'ai reçu une lettre de la banque de France par la commission de surendettement m'informant que mon dossier est irrecevable pour le motif que je suis une personne bénéficiant d'une procédure collective et aussi que je suis auto-entrepreneur.
Donc je voudrais savoir comment faire et savoir aussi ce que veut dire personne bénéficiant d'une procédure collective s'il vous plait ?
Cordialement.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Gérard

Il s'agit au sens strict d'une mesure de règlement ou de liquidation judiciaire.

Réponse 2 / 4

samsam12345 Messages postés 50 Statut Membre 3

Oui mais est ce qu'il y a un organisme qui pourrait prendre en charge mon dossier?
On m'a parlé du tribunal de commerce qui serait compétent.Est ce vrai ?

Réponse 3 / 4

Gérard

Renseignez vous au greffe de ce TC.

Réponse 4 / 4

samsam12345 Messages postés 50 Statut Membre 3

D'accord merci.

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