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Refus banque de France

samsam12345 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 17 oct. 2013 à 13:48
samsam12345 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 17 oct. 2013 à 14:10
Bonjour,
j'ai reçu une lettre de la banque de France par la commission de surendettement m'informant que mon dossier est irrecevable pour le motif que je suis une personne bénéficiant d'une procédure collective et aussi que je suis auto-entrepreneur.
Donc je voudrais savoir comment faire et savoir aussi ce que veut dire personne bénéficiant d'une procédure collective s'il vous plait ?
Cordialement.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gérard
17 oct. 2013 à 13:54
Il s'agit au sens strict d'une mesure de règlement ou de liquidation judiciaire.
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Réponse 2 / 4
samsam12345 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 3
17 oct. 2013 à 13:57
Oui mais est ce qu'il y a un organisme qui pourrait prendre en charge mon dossier?
On m'a parlé du tribunal de commerce qui serait compétent.Est ce vrai ?
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Réponse 3 / 4
Gérard
17 oct. 2013 à 14:01
Renseignez vous au greffe de ce TC.
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Réponse 4 / 4
samsam12345 Messages postés 49 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 3
17 oct. 2013 à 14:10
D'accord merci.
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