compte professionnel

Question

Bonjour,
Je suis orthophoniste et j'ai ouvert un compte particulier au Crédit Agricole en 2007 que j'utilise comme compte professionnel. Mais la banque a décidé que les comptes particuliers ne pouvaient plus fonctionner pour des professionnels et je voulais savoir dans quelle mesure ils avaient le droit de m'obliger à changer de compte et à ouvrir un compte professionnel (avec bien sûr des frais supplémentaires) et qu'est ce qu'ils peuvent faire si je refuse.

Voilà ce que j'ai lu sur votre site (ça date de 2008) : 

"Le banquier qui exécute les ordres de ses clients n'a pas de pouvoir d'appréciation sur les opérations qui lui sont demandées, ni sur leur licéité ni sur leur opportunité. 

Les opérations menées par le titulaire d'un compte sont donc de sa seule responsabilité, et le fait qu'il utilise son compte personnel à des fins professionnelles ne saurait en modifier la nature. 

CA Lyon (10e ch. civile), 22 janvier 2008. - RG n° 06/07809. 

Source : Cour de cassation"

Merci de votre réponse

LauGM

Gérard · Answer

l'article L561-6 du Code monétaire et financier :

"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."

Donc, la drogue, le terrorisme mais aussi l'évasion fiscale.

(*) de la relation d'affaire (ndlr)

Votre problème c'est quoi en dehors de la recherche de la jurisprudence sur les sites ?

Au fait ce que je coite (avec un "c" et non un "s" ) c'est l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009.

Elle n'est pas "sitée" ?

Germain · Answer

Toute plaisanterie mise à part, il est exact qu'un compte de particulier ne doit pas enregistrer d'opérations professionnelles, même pour une profession libérale. Les mouvements acceptés pour ce type de compte sont les salaires, les pensions, les prestations familiales etc...
Cela en relation (entre autres) avec les lois anti-blanchiment car des versements espèces ou des remises chèques importantes et/ou trop nombreuses ne sont pas le fait de particuliers. De plus pour vous, comme les prêts professionnels ne peuvent être domiciliés sur des comptes particuliers (ex. un véhicule professionnel) vous vous privez de sources de financement importantes. Pour la TVA ça ne change pas grand-chose pour vous car vous n'êtes pas assujettie (je pense), mais par contre, vous pouvez obtenir un TPE pour le paiement par carte (impossible avec un compte de particuliers) et les frais financiers sont déductibles. Et puis pensez à votre comptable et à sa facture lorsqu'il doit démêler les opérations part des opérations pros ! Là aussi ça fait des frais, et peut-être bien plus qu'à la banque !

louvanne · Answer

Bonsoir,

Et oui le LAB (pour Gégé) il aime pas que je parle en ce mode .

Je rejoins Germain sur le compte pro, il faut différencier les deux car c'est la misère pour le comptable et pour vous....Imaginez les frais de remboursements à titre perso, tel perso etc, 
Les frais pro sont de l'ordre de 40 € déductibles donc.....

Cordialement

laugm · Answer

Merci Germain pour votre réponse (celle de Gérard m'a laissée quelque peu perplexe).
Je ne suis pas totalement convaincue, j'utilise un compte à part comme compte professionnel, donc pas de problèmes de comptabilité, ce qui est préférable car je n'ai pas de comptable. Mais la banque veut me faire ouvrir un compte "professionnel" qui m'occasionnera des frais supplémentaires sans m'apporter aucun avantage (je ne fais pas d'emprunt professionnel). Mais si c'est légalement obligatoire il faudra bien m'y plier...
Merci

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