Préavis d'un mois
Bonjour,
En tant qu'étudiant qui change d'école est-ce que la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12 s'applique ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
En tant qu'étudiant qui change d'école est-ce que la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12 s'applique ?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
5 réponses
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ModérateurLe préavis est de 3 mois dans ce cas.
Bien à vous
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ModérateurBien sûr... la loi ne prévoit que quelques cas bien précis pour bénéficier d'un préavis réduit et votre situation n'en fait pas partie :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement -
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ModérateurBonjour,
De quoi parlez-vous ? L'article que vous citez concerne les bénéficiaires du RSA...
Cordialement
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Bonjour et merci d'avoir bien en compte ma demande. En effet, l'article n'est peut être pas celui qu'il fallait citer, mais il complétait l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 je croyais que c'était bon. Désolée pour cette erreur, dans tous les cas ma question est liée au fait qu'un étudiant qui change d'école peut-il bénéficier d'un préavis d'un mois ou pas. Une étudiante en a bénéficié, mais notre agence n'est pas d'accord.
Merci par avance d'éclairer ma lanterne;
Cordialement -
ModérateurQuel type de logement est-ce ? Meublé ? Vide ? En résidence étudiante ?
A vous lire...
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Bonjour GrandCaribou ,
C'est un logement vide.
Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...