Demande d'attestation de paiement des loyers.

piloupapouf Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 16 oct. 2013 à 18:12
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 oct. 2013 à 18:38
Bonjour,
Je suis propriétaire d 'un apt que j'ai mis en location il y a 3 ans a un couple sans enfant. Au début tout ce passait bien, mais depuis huit mois je ne reçois plus les loyers et j'ai appris qu'ils étaient en surrendettement. Ils me proposent de laisser l'apt rapidement si je leur délivre une attestation de bon paiement des loyers et eux me donneront une reconnaissance de dettes.
Que faire ? Une reconnaissance de dettes doit elle etre faite devant un notaire ?
Merci de m'aider......

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
16 oct. 2013 à 18:16
Délivrer une attestation de bon paiement des loyers c'est faire un faux.

Ils sont en surendettement auprès de la banque de France?

Je vous conseille effectivement de faire une reconnaissance de dette notariée.

Plus vite ils seront partis et plus vite vous pourrez relouer a des gens qui vous paieront le loyer.
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piloupapouf Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013
16 oct. 2013 à 18:27
Merci pour votre réponse FELOXE

Ils sont en surrendettement auprès de la banque de france! Une partie de mes loyers et d'autres dettes..
L'attestation est demandée par un "futur" bailleur (je pense que ça ressemble a une forme de "chantage" envers moi).

La reconnaissance de dettes peut elle etre faite plus simplement ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
16 oct. 2013 à 18:33
C'est du chantage,et cela vous oblige a faire un faux mais c'est aussi la solution pour qu'ils partent.
Vous pouvez faire une reconnaissance sous seing privé c'est a dire entre vous mais en cas de non paiement il vous faudra obtenir une décision de justice alors qu'avec la reconnaissance notariée elle est exécutive donc vous pouvez saisir sans jugement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
16 oct. 2013 à 18:36
bonjour,
attention, si vous faites une attestation de paiement des loyers, non seulement vous faites un faux mais en plus vous leur mettez entre les mains un justificatif qu'il pourront présenter à la BDF pour "annuler" votre dette ...... puisque vous affirmez qu'ils sont a jour.

Cordialement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
Modifié par feloxe le 16/10/2013 à 18:39
Depuis 8 mois vous n'avez pas engagé de procédure de résiliation de bail?
maylin a raison,par contre étant donné qu'ils ne paient toujours pas le loyer donc ils créent de nouvelles dettes et vous pouvez via un avocat faire annuler leur plan de surendettement.
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