Enfant unique ........
celmar56
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
bonjour , j ai besoin d aide dans le domaine des succession ....... enfant unique ,ma mere est decedee voila 11 annees et était mariee avec mon pere ( toujours de ce monde ) sous le regime de la communaute universselle avec clause d attributio integrale au survivant .ma maman avait herite d un terrain de sa famille et mon père veut faire un don a la municipalite ou ce situe le dit terrain a t il bien le droit ? ma mere avait herite de ce bien avant de signer certainement sous contrainte ce regine de communaute universelle .......merci de d eclairer ma lanterne .......
2 réponses
a t il bien le droit ?
En application de la convention matrimoniale régissant l'union de vos parents, votre père est devenu le seul et unique propriétaire des biens composant le patrimoine communautaire.
De ce fait il peut en disposer librement sans avoir à solliciter quelque accord de qui que ce soit.
En application de la convention matrimoniale régissant l'union de vos parents, votre père est devenu le seul et unique propriétaire des biens composant le patrimoine communautaire.
De ce fait il peut en disposer librement sans avoir à solliciter quelque accord de qui que ce soit.