Enfant unique ........
celmar56
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16 oct. 2013 à 03:52
roudoudou22 - 16 oct. 2013 à 11:24
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condorcet
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16 oct. 2013 à 09:00
16 oct. 2013 à 09:00
a t il bien le droit ?
En application de la convention matrimoniale régissant l'union de vos parents, votre père est devenu le seul et unique propriétaire des biens composant le patrimoine communautaire.
De ce fait il peut en disposer librement sans avoir à solliciter quelque accord de qui que ce soit.
En application de la convention matrimoniale régissant l'union de vos parents, votre père est devenu le seul et unique propriétaire des biens composant le patrimoine communautaire.
De ce fait il peut en disposer librement sans avoir à solliciter quelque accord de qui que ce soit.