Enfant unique ........

celmar56 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 16 oct. 2013 à 03:52
 roudoudou22 - 16 oct. 2013 à 11:24
bonjour , j ai besoin d aide dans le domaine des succession ....... enfant unique ,ma mere est decedee voila 11 annees et était mariee avec mon pere ( toujours de ce monde ) sous le regime de la communaute universselle avec clause d attributio integrale au survivant .ma maman avait herite d un terrain de sa famille et mon père veut faire un don a la municipalite ou ce situe le dit terrain a t il bien le droit ? ma mere avait herite de ce bien avant de signer certainement sous contrainte ce regine de communaute universelle .......merci de d eclairer ma lanterne .......

2 réponses

roudoudou22
16 oct. 2013 à 11:24
Avis de Condorcet totalement partagé.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 oct. 2013 à 09:00
a t il bien le droit ?
En application de la convention matrimoniale régissant l'union de vos parents, votre père est devenu le seul et unique propriétaire des biens composant le patrimoine communautaire.
De ce fait il peut en disposer librement sans avoir à solliciter quelque accord de qui que ce soit.
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