leg verbal Résolu

Question

Ma soeur n'est pas inscrite dans le testament de notre soeur.puis je lui donner une part de ma succession entant que leg verbal si oui puis je depasser 14000.00euros
Merci

condorcet · Answer

.puis je lui donner une part de ma succession 
 Un legs verbal est celui consenti "oralement" par le défunt, sans le soutien d'un écrit (un testament), et non de la part d'un légataire de ce défunt, comme cela est votre cas.
 Votre démarche projetée à l'avantage de cette soeur une "donation"  de vous à elle.
 Ce "don manuel", doit faire l'objet d'une déclaration fiscale.
 L'abattement actuellement en application entre frère et soeur est de 15932 €.

roudoudou22 · Answer

Vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez, y compris à votre soeur, mais dans ce cas le donataire aurait à s'acquitter des droits de mutation correspondants.

Au cas particulier, un abattement de 15 932 € s'applique aux donations consenties entre frères et soeurs, depuis le 1er janvier 2011.

Votre soeur n'aurait donc pas de droits de mutation à acquitter pour une donation inférieure ou égale à ce montant. 

Dans le cas contraire, la part excédent 15 932 € serait taxée à 35% celle ci n'excède pas 24.430.€ puis à 45% pour le surplus.

pines · Answer

merci de votre reponse de combine sont les frais de mutation

Leg verbal

3 réponses

Votre réponse

Newsletters