Rachat de dette
dine42700
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JJ.Coltrane Messages postés 41 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2022 - 17 oct. 2013 à 10:42
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JJ.Coltrane
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17 oct. 2013 à 10:42
17 oct. 2013 à 10:42
Si votre dossier a été accepté par la commission de surendettement, vous et votre mère devez vous adresser à cette commission. De son côté, la commission s'adressera aux créanciers.
Attention, cela peut être considéré comme une donation par l'administration fiscale. Techniquement, vous devrez le déclarer, par exemple sous la forme d'un don d'argent liquide (vous êtes exempte de droits de donation jusqu'à quelque chose comme 36 000 € tous les 15 ans).
Assurez-vous bien également de solder toutes vos dettes, car quelquefois il y a également des frais cachés. Assurez-vous qu'une fois cette somme remboursée, vous ne serez plus endettée.
Attention, cela peut être considéré comme une donation par l'administration fiscale. Techniquement, vous devrez le déclarer, par exemple sous la forme d'un don d'argent liquide (vous êtes exempte de droits de donation jusqu'à quelque chose comme 36 000 € tous les 15 ans).
Assurez-vous bien également de solder toutes vos dettes, car quelquefois il y a également des frais cachés. Assurez-vous qu'une fois cette somme remboursée, vous ne serez plus endettée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...