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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire depuis peu de deux maisons mitoyennes qui on été rassemblées pour ne faire qu'une maison depuis plusieurs années
etant donné que avant chaque maison avait sa salle sa cuisine sa salle d'eau il y a eu des transformation et maintent il ne reste que 1 cuisine et une salle , la cuisine et la salle d'une des maisons est devenu garage.
ma question comment peut on faire pour savoir si la taxe fonciere par exemple mais aussi tout ce qui ecooule de ces changement a bien était fait
en clair comment peut on savoir si le changement cuisine + salle en garage a bien était fait dans la legalité
je n'est pas encore payé de TF pour cette maison car pas assez longtemps que je suis proprietaire
merci pour vos reponse
je suis propriétaire depuis peu de deux maisons mitoyennes qui on été rassemblées pour ne faire qu'une maison depuis plusieurs années
etant donné que avant chaque maison avait sa salle sa cuisine sa salle d'eau il y a eu des transformation et maintent il ne reste que 1 cuisine et une salle , la cuisine et la salle d'une des maisons est devenu garage.
ma question comment peut on faire pour savoir si la taxe fonciere par exemple mais aussi tout ce qui ecooule de ces changement a bien était fait
en clair comment peut on savoir si le changement cuisine + salle en garage a bien était fait dans la legalité
je n'est pas encore payé de TF pour cette maison car pas assez longtemps que je suis proprietaire
merci pour vos reponse
1 réponse
bonjour
en général lors de la signature de l'acte une copie de la taxe foncière est demandée au vendeur afin de la régler par anticipation
rien ne vous empêche de la ( ou les ) demander au vendeur
Si rien n'a été régularisé, il faudra aller au service urbanisme déclarer ces modifications ( pour simplifier le numérotage et si les façades ont été modifiées)
sinon au service foncier afin de leur signaler ces changements, qu'ils en tiennent compte dans leurs claculs
en général lors de la signature de l'acte une copie de la taxe foncière est demandée au vendeur afin de la régler par anticipation
rien ne vous empêche de la ( ou les ) demander au vendeur
Si rien n'a été régularisé, il faudra aller au service urbanisme déclarer ces modifications ( pour simplifier le numérotage et si les façades ont été modifiées)
sinon au service foncier afin de leur signaler ces changements, qu'ils en tiennent compte dans leurs claculs
La législation juridique et financière évolue en permanence...