Litige garage auto

Sniiip Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2013 - 15 oct. 2013 à 11:10
Sniiip Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2013 - 17 oct. 2013 à 14:04
Bonjour à tous,

Je viens vers vous au sujet d'un litige avec un garage. Aout 2012, le voyant moteur de mon véhicule acheté neuf en 2009 s'allume, je l'amène chez mon garage agréé le plus proche.
Entre Aout 2012 et Avril 2013, ils ont effectué sur ma voiture plusieurs réparations (6 interventions) qui n'ont pas arrangé le problème et m'ont couté 1000 euros.
Suite à cela, j'ai fait intervenir un expert. Il a trouvé l'origine de la panne, une réparation à 3000 euros environ.

Son rapport, établi fin Juin 2013, conclut :

"La responsabilité du constructeur est engagée au titre du défaut de conception et ce dernier devra donc prendre en charge une grande partie du cout du préjudice"
=> Le constructeur m'a fait une offre à ~90% de la réparation (2700€) + prise en charge des frais d'expertise, je l'ai acceptée et ma voiture a donc été réparée.

"Au même titre que le constructeur, le garage *** devra rembourser à Monsieur *** les factures acquittées par ses soins et qui sont toutes restées sans resultat, faute d'avoir trouvé l'origine de l'avarie. Nous estimons le préjudice à 1000€.
Pour ce motif, le garage *** engage sa reponsabilité civile professionnelle du fait qu'il ait failli à son obligation de résultat à de nombreuses reprises."

=> Le garage refuse de rembourser ces factures.

La voiture est maintenant réparée, je l'ai revendue dans la foulée.

Lorsque je l'ai récupérée, fin Juillet, j'ai signé une transaction à forfait pour le constructeur, contenant ce texte :

"Je, soussigné, Monsieur ***

reconnais avoir reçu de la Société [Constructeur], société anonyme au
capital de *** euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Paris (75) sous le numéro ***, la somme de *** Euro TTC à titre d'indemnité
définitive pour toutes causes de préjudice résultant des dommages subis ... .


Moyennant le versement de ladite somme sous forme de
participation commerciale de [Constructeur] et de son réparateur agréé sur
la facture de remplacement du calculateur moteur et du faisceau principal du [garage agréé],
fait et accepté à titre transactionnel, pour solde de tout
compte et de toutes obligations, je donne à la société précitée, décharge complète,
définitive et sans réserve pour toutes obligations en raison de la cause susvisée et
de toutes ses conséquences directes et indirectes, déclarant renoncer à tout recours,
considérant que la présente transaction, conclue dans les termes de l'article 2044 du
Code Civil cité en pied de page, règle définitivement la présente réclamation.


Je déclare que la présente transaction a essentiellement un caractère forfaitaire et
confidentiel.

...
"


Ma question est la suivante : malgré la transaction à forfait, puis-je obliger le garage à me rembourser mes 1000 euros, avec à l'appui le rapport d'expertise ?
Le texte de la transaction à forfait n'est pas vraiment clair pour moi, mais j'ai l'impression que la partie "je donne à la société précitée, décharge complète" ne couvre que le constructeur.
Si oui, quelles démarches devrais-je suivre ?
Le fait que j'ai vendu la voiture a-t-il une quelconque importance ?

Outre les 1000 euros de réparations pour rien, ma voiture est restée immobilisée 9 mois pour rien, soit une décote de près de 2000 euros, et environ 500 euros d'assurance... si je peux en récupérer une partie auprès du garage, je suis preneur, ils n'ont pas bien fait leur boulot.

Je vous remercie d'avance pour votre aide et d'avoir pris le temps de me lire.
Cordialement.

4 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 15/10/2013 à 11:52
Bonjour,,

Le rapport d'expertise a t-il fait l'objet d'un jugement ?

Si non, déposez une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce AVEC CE RAPPORT.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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Sniiip Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2013
15 oct. 2013 à 14:14
Non le rapport n'a donné lieu à aucun jugement, seulement cette offre commerciale que j'ai acceptée, et la signature de la transaction à forfait. En fait, je ne sais pas trop si la transaction à forfait couvre seulement le constructeur.

Je vais me renseigner sur le processus à suivre pour déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce, mais si vous pouvez m'aiguiller ce serait sympathique.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre,
Cordialement.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
15 oct. 2013 à 18:30
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16191

Ca je sais faire sans problème, j'en ai des milliers à mon actif.
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Sniiip Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2013
17 oct. 2013 à 14:04
Merci pour votre aide :)
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