Amende forfaitaire majoré pour defaut de plaque
cyril-co
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daphival Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 4 nov. 2013 à 14:14
daphival Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 4 nov. 2013 à 14:14
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- Amende forfaitaire majoré pour defaut de plaque
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3 réponses
guigui2512
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1 nov. 2013 à 11:55
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Bonjour,
Faire un courrier à l'OMP... Tout est expliquer au dos du timbre amende...
Faire un courrier à l'OMP... Tout est expliquer au dos du timbre amende...
marylou.
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27 août 2016
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1 nov. 2013 à 12:03
1 nov. 2013 à 12:03
hello
comment le pv a pu arriver à votre nom alors que vous avez un véhicule de société ?
comment le pv a pu arriver à votre nom alors que vous avez un véhicule de société ?
Comme expliqué, j'ai été arrêté. Ils avaient donc mon permis et mon adresse. J'ai envoyé une réclamation et joint une attestation de mon entreprise comme quoi j'étais au volant de mon véhicule de société avec la bonne immat. En espérant que ce soit bon.
marylou.
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27 août 2016
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1 nov. 2013 à 12:41
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j'espère !!!
daphival
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4 novembre 2013
4 nov. 2013 à 14:14
4 nov. 2013 à 14:14
S'il y a amende forfaitaire majorée cela veut dire que le PV n'a pas été réglé ou contesté dans les délais réglementaires. Le PV original était-il à ton nom ou au nom de l'entreprise ?
La présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise est engagée que pour une liste limitée d'infractions dont la plaque illisible ne fait pas partie. Voir articles L.121-1, L.121-2 et L121-3 du Code de la Route.
En ce qui concerne la plaque illisible, la responsabilité en relève au conducteur qui doit s'assurer que son véhicule est en état de prendre la route.
Si l'amende t'a été adressée personnellement c'est à toi de demander un recours auprès de l'administration. Voir article 530 du CR.
As-tu signé le PV d'origine ? Si oui, la signature de ce PV vaut reconnaissance de l'infraction et rend difficile la contestation sur d'éventuels vices de rédaction mais à tenter tout de même dès l'instant cela porte sur un numéro ne correspondant pas à ton véhicule.
Cela peut t'aider :
http://www.automobile-club.org/actualites/actualites-juridiques/infractions-et-vehicules-de-societe-qui-est-le-responsable.html
https://www.liaisons-sociales.fr/sp/2015/10/25/vehicule-attribue-au-salarie-qui-est-responsable-des-infractions
La présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise est engagée que pour une liste limitée d'infractions dont la plaque illisible ne fait pas partie. Voir articles L.121-1, L.121-2 et L121-3 du Code de la Route.
En ce qui concerne la plaque illisible, la responsabilité en relève au conducteur qui doit s'assurer que son véhicule est en état de prendre la route.
Si l'amende t'a été adressée personnellement c'est à toi de demander un recours auprès de l'administration. Voir article 530 du CR.
As-tu signé le PV d'origine ? Si oui, la signature de ce PV vaut reconnaissance de l'infraction et rend difficile la contestation sur d'éventuels vices de rédaction mais à tenter tout de même dès l'instant cela porte sur un numéro ne correspondant pas à ton véhicule.
Cela peut t'aider :
http://www.automobile-club.org/actualites/actualites-juridiques/infractions-et-vehicules-de-societe-qui-est-le-responsable.html
https://www.liaisons-sociales.fr/sp/2015/10/25/vehicule-attribue-au-salarie-qui-est-responsable-des-infractions
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