Amende forfaitaire majoré pour defaut de plaque
cyril-co
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daphival Messages postés 1 Statut Membre -
daphival Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je m'appelle cyril. J'ai reçus il y de cela une semaine une amende forfaitaire majoré pour défaut de plaque lisible. J'ai bien été arrêté avec mon véhicule de société pour ce problème, mais cette amende n'a jamais été payée par ma boîte car la plaque qui apparaît sur l'amende n'est pas la bonne .
Ils se sont en effet trompé d'une lettre et du cout le vehicule qui apparaît sur l'amende est une citroen alors que j'étais au volant d'un peugeot partner. Je n'ai pas 300 e à débourser comme ca, que dois je faire sachant qu'il y a une erreure ??
Merci d'avance pour l'aide
Je m'appelle cyril. J'ai reçus il y de cela une semaine une amende forfaitaire majoré pour défaut de plaque lisible. J'ai bien été arrêté avec mon véhicule de société pour ce problème, mais cette amende n'a jamais été payée par ma boîte car la plaque qui apparaît sur l'amende n'est pas la bonne .
Ils se sont en effet trompé d'une lettre et du cout le vehicule qui apparaît sur l'amende est une citroen alors que j'étais au volant d'un peugeot partner. Je n'ai pas 300 e à débourser comme ca, que dois je faire sachant qu'il y a une erreure ??
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3 réponses
Comme expliqué, j'ai été arrêté. Ils avaient donc mon permis et mon adresse. J'ai envoyé une réclamation et joint une attestation de mon entreprise comme quoi j'étais au volant de mon véhicule de société avec la bonne immat. En espérant que ce soit bon.
S'il y a amende forfaitaire majorée cela veut dire que le PV n'a pas été réglé ou contesté dans les délais réglementaires. Le PV original était-il à ton nom ou au nom de l'entreprise ?
La présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise est engagée que pour une liste limitée d'infractions dont la plaque illisible ne fait pas partie. Voir articles L.121-1, L.121-2 et L121-3 du Code de la Route.
En ce qui concerne la plaque illisible, la responsabilité en relève au conducteur qui doit s'assurer que son véhicule est en état de prendre la route.
Si l'amende t'a été adressée personnellement c'est à toi de demander un recours auprès de l'administration. Voir article 530 du CR.
As-tu signé le PV d'origine ? Si oui, la signature de ce PV vaut reconnaissance de l'infraction et rend difficile la contestation sur d'éventuels vices de rédaction mais à tenter tout de même dès l'instant cela porte sur un numéro ne correspondant pas à ton véhicule.
Cela peut t'aider :
http://www.automobile-club.org/actualites/actualites-juridiques/infractions-et-vehicules-de-societe-qui-est-le-responsable.html
https://www.liaisons-sociales.fr/sp/2015/10/25/vehicule-attribue-au-salarie-qui-est-responsable-des-infractions
La présomption de responsabilité du titulaire de la carte grise est engagée que pour une liste limitée d'infractions dont la plaque illisible ne fait pas partie. Voir articles L.121-1, L.121-2 et L121-3 du Code de la Route.
En ce qui concerne la plaque illisible, la responsabilité en relève au conducteur qui doit s'assurer que son véhicule est en état de prendre la route.
Si l'amende t'a été adressée personnellement c'est à toi de demander un recours auprès de l'administration. Voir article 530 du CR.
As-tu signé le PV d'origine ? Si oui, la signature de ce PV vaut reconnaissance de l'infraction et rend difficile la contestation sur d'éventuels vices de rédaction mais à tenter tout de même dès l'instant cela porte sur un numéro ne correspondant pas à ton véhicule.
Cela peut t'aider :
http://www.automobile-club.org/actualites/actualites-juridiques/infractions-et-vehicules-de-societe-qui-est-le-responsable.html
https://www.liaisons-sociales.fr/sp/2015/10/25/vehicule-attribue-au-salarie-qui-est-responsable-des-infractions
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