licenciement pour faute grave sans motifs valables

Question

Bonjour, 
Je suis employée dans une PME depuis + de 10 ans(sans aucune lettre d'avertissement). Cette année au retour de mes congés le 29/07, mon employeur à décidé de me faire rattraper mes heures en me mettant à mi-temps(8h30-12h) du 05/08 au 30/09. J'ai donc signé une feuille de rattrapage d'heures dans laquelle est bien stipulé que de ce fait je ne serai en charge que de la partie comptable, la partie gestion du personnel et commerciale serait attribuée à une autre personne. 
Le 25/09 il me tends une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire. L'entretien à eu lieu le 3/10. Il me reproche donc de ne pas m'être occupé d'un contrat d'offre public qui aurait dû être remis le 18/09. Comment aurai-je pu le faire puisque cela ne faisait plus partie de mes attributions. Lors de mon entretien(j'étais accompagné d'une personne pouvant m'assister) il m'a également reproché des faits qui dataient de presque 1 an. 
Aujourd'hui, je suis toujours sans nouvelles. 
Aussi le 9/10 je me suis faite opérer comme prévu, et je lui ai envoyé l'arrêt de travail allant jusqu'au 29/10.
Mes questions sont celles-ci :
1) jusqu'à quelle date a t-il le droit de m'envoyer sa lettre me notifiant de sa décision ?
2) peut-il revenir sur sa décision et vouloir me réintégrer dans l'entreprise, mais ce cas ai-je la possibilité de refuser ?
en vous remerciant de vos réponses

vinc22 · Answer

Bonjour,

en ce qui concerne les faits datant de 1 an, quand votre employeur en a-t-il eu connaissance? Si plus de 2 mois, il ne peut plus les évoquer.

Il a un mois pour vous faire part de sa décision, et peut, décider d'une autre sanction que le licenciement.

Dans ce cas, vous devez réintégrer l'entreprise, si vous refusez, vous êtes en abandon de poste; c'est à dire qu'à partir la pire des solutions ( fiche de paie à zéro, pas de délai avant d'être licenciée, pas de possibilité de travailler ailleurs, ni de s'inscrire à Pôle Emploi).

Bonne continuation,

Persephone45 · Answer

Bonjour vinc22, et merci de m'avoir répondu.

et le licenciement abusif dans ce cas ? je peux toujours demander une rupture conventionnel !
En fait, si je comprends bien un employeur peut décider du jour au lendemain de licencier un salarié sur le champs, le mettre en mise à pied conservatoire, et au bout d'un mois dire au salarié : "oups, finalement je ne vais pas être aussi sévère et pour me faire pardonner je vous réintègre dans l'entreprise" 
on est censé vivre ceci comment ???!!!

Persephone45 · Answer

oui je pense que pour le moment c'est la meilleure chose à faire. Je vous tiendrai informé des suites.

Licenciement pour faute grave sans motifs valables

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters