Révision loyer et indice appliqué
Luckyloc
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appt non meublé dans une zone artisanale et celui-ci est ma résidence principale.
Le bail a été signé en 2010 et je n'ai pas prêté attention à l'indice de révision annuel du loyer, celui-ci est l'ICC(indice coût sur la construction).
A l'heure actuelle mon proprio se base sur cet indice pour l'augmentation du loyer, je lui ai écrit par lettre recommandée qu'il me semble qu'il y a erreur et que c'est l'IRL(indice de référence des loyers) qui devrait être appliqué.
Il me répond par L.R que j'ai signé le bail avec l'ICC et que je dois m'y résoudre.
Qu'en pensez-vous?
Je suis locataire d'un appt non meublé dans une zone artisanale et celui-ci est ma résidence principale.
Le bail a été signé en 2010 et je n'ai pas prêté attention à l'indice de révision annuel du loyer, celui-ci est l'ICC(indice coût sur la construction).
A l'heure actuelle mon proprio se base sur cet indice pour l'augmentation du loyer, je lui ai écrit par lettre recommandée qu'il me semble qu'il y a erreur et que c'est l'IRL(indice de référence des loyers) qui devrait être appliqué.
Il me répond par L.R que j'ai signé le bail avec l'ICC et que je dois m'y résoudre.
Qu'en pensez-vous?
A voir également:
- Révision loyer et indice appliqué
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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4 réponses
Bonjour,
La loi doit être appliquée. L'ICC n'est plus utilisé pour les locations meublées en résidence principale depuis 2007 (Code de l'Habitation et de la Construction).
http://www.anil.org/?id=3156
Val
La loi doit être appliquée. L'ICC n'est plus utilisé pour les locations meublées en résidence principale depuis 2007 (Code de l'Habitation et de la Construction).
http://www.anil.org/?id=3156
Val
lire ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
vous devez donc recalculer le montant que vous auriez du payer et demander le remboursement de la difference (ou le retenir sur un prochain versement si vous êtes certain de vos calculs)
nous pouvons vous aider si vous donnez les éléments
date de signature montant du loyer hors charges
date de l'indice pris en reference
vous pouvez aussi utiliser cette calculette tres fiable
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.cette clause est illegale et donc réputée non ecrite
vous devez donc recalculer le montant que vous auriez du payer et demander le remboursement de la difference (ou le retenir sur un prochain versement si vous êtes certain de vos calculs)
nous pouvons vous aider si vous donnez les éléments
date de signature montant du loyer hors charges
date de l'indice pris en reference
vous pouvez aussi utiliser cette calculette tres fiable
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Merci beaucoup pour vos réponses, cela conforte ma position.
Cette histoire m'a permis de comprendre comme cela fonctionne et j'ai calculé ce que devrait être mon augmentation avec l'IRL et non pas l'ICC et la différence est d'environ 30€, donc 30€ de moins avec l'IRL.
Je vais donc contester.
Cette histoire m'a permis de comprendre comme cela fonctionne et j'ai calculé ce que devrait être mon augmentation avec l'IRL et non pas l'ICC et la différence est d'environ 30€, donc 30€ de moins avec l'IRL.
Je vais donc contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...