Le fait de payer des impôts donne t-il un droit sur la terre
roquevaire
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kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 11 oct. 2013 à 14:11
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 11 oct. 2013 à 14:11
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kasom
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10 oct. 2013 à 09:04
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Bonjour
Non, on ne peut pas aliéner ( s'approprier ) le domaine public
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roquevaire
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10 oct. 2013 à 14:24
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OK , mais le foncier va etre retrocede au occupant , cela ne leur donne aucun droit !!!
kasom
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10 oct. 2013 à 23:19
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vous voulez dire que la commune va donner ces parcelles aux occupants actuels ?
si oui, tant que ce n'est pas officiel ils n'ont aucun droit, c'est un peu normal non ?
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roquevaire
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11 octobre 2013
11 oct. 2013 à 11:59
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Bonjour , pas donner mais vendu
pourquoi aujourd hui paye t il des impot foncier ci cela ne leur donne aucun droit ?
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kasom
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11 oct. 2013 à 14:11
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les terrain appartienne pour l instant au commune
si vous pouviez être clair dans vos explications ...
tant qu'ils ne sont pas passés chez le notaire pour signer l'achat de leurs parcelles, ils n'ont aucun droit
si c'est le cas, vous vous exprimez trop mal, développez votre question merci
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tant qu'ils ne sont pas passés chez le notaire pour signer l'achat de leurs parcelles, ils n'ont aucun droit
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