Le fait de payer des impôts donne t-il un droit sur la terre
roquevaire
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ce que j aimerais savoir
je suis en guyane les terrain appartienne pour l instant au commune , mais sont occupe part des gens depuit plusieur annees . depuit 3 ans maitenant il paye des impot foncier
Ma question est , le fait de payer cette impot leur donne t il un droit quelquonque sur la parcelle de terre qu il occupe
Merci
ce que j aimerais savoir
je suis en guyane les terrain appartienne pour l instant au commune , mais sont occupe part des gens depuit plusieur annees . depuit 3 ans maitenant il paye des impot foncier
Ma question est , le fait de payer cette impot leur donne t il un droit quelquonque sur la parcelle de terre qu il occupe
Merci
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2 réponses
OK , mais le foncier va etre retrocede au occupant , cela ne leur donne aucun droit !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...