Le fait de payer des impôts donne t-il un droit sur la terre

roquevaire Messages postés 4 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
ce que j aimerais savoir
je suis en guyane les terrain appartienne pour l instant au commune , mais sont occupe part des gens depuit plusieur annees . depuit 3 ans maitenant il paye des impot foncier
Ma question est , le fait de payer cette impot leur donne t il un droit quelquonque sur la parcelle de terre qu il occupe
Merci

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 925
     
    Bonjour

    Non, on ne peut pas aliéner ( s'approprier ) le domaine public
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  2. roquevaire Messages postés 4 Statut Membre
     
    OK , mais le foncier va etre retrocede au occupant , cela ne leur donne aucun droit !!!
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 925
       
      vous voulez dire que la commune va donner ces parcelles aux occupants actuels ?

      si oui, tant que ce n'est pas officiel ils n'ont aucun droit, c'est un peu normal non ?
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    2. roquevaire Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonjour , pas donner mais vendu
      pourquoi aujourd hui paye t il des impot foncier ci cela ne leur donne aucun droit ?
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    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 925
       
      les terrain appartienne pour l instant au commune

      si vous pouviez être clair dans vos explications ...

      tant qu'ils ne sont pas passés chez le notaire pour signer l'achat de leurs parcelles, ils n'ont aucun droit

      si c'est le cas, vous vous exprimez trop mal, développez votre question merci
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