demande de renseignement

Question

BONJOUR j.AI une dette de banque de 2100E  jai pris en engagement avec l;huissier que je respecte depuis quatre  mois et l'huissier a prit ma voiture en gage et aujourd'hui l,huissier m,envoie un courrier avec un total de  2400e il ne respecte pas l'engagement qu'on a pris ensemble en plus il me dit qu'il a le droit de faire ca  . Ma question est a t-il le droit ou pas        merci de me répondre

sleepy00 · Answer

L'huissier n'est pas obliger d'accepter un accord, si la banque n'est pas d'accord, il a le droit de continuer les procédures.


vous pouvez faire une demande devant le juge de l'exécution pour avoir un échéancier sur 24 mois, celui ci devra forcément etre suivi par la banque et l'huissier

Demande de renseignement

1 réponse

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