Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande de renseignement

margueritte77 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2013 - 8 oct. 2013 à 20:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 oct. 2013 à 12:55
BONJOUR j.AI une dette de banque de 2100E jai pris en engagement avec l;huissier que je respecte depuis quatre mois et l'huissier a prit ma voiture en gage et aujourd'hui l,huissier m,envoie un courrier avec un total de 2400e il ne respecte pas l'engagement qu'on a pris ensemble en plus il me dit qu'il a le droit de faire ca . Ma question est a t-il le droit ou pas merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 oct. 2013 à 12:55
L'huissier n'est pas obliger d'accepter un accord, si la banque n'est pas d'accord, il a le droit de continuer les procédures.


vous pouvez faire une demande devant le juge de l'exécution pour avoir un échéancier sur 24 mois, celui ci devra forcément etre suivi par la banque et l'huissier
0

Discussions similaires

La police peut-elle nous appeler sans se présenter ?
Anodu79 -
Marley -

1 réponse
Appel de la police avec un numéro de portable pour une plainte
Citoyenneconcernee -
Citoyenneconcernee -

5 réponses
honoraires d'un avocat
Annick -
Matthieu-B -

25 réponses
demande de tarif avocat pour une 1ère consultation
Meryleen -
Meryleen -

4 réponses
tarif pour un conseil chez un notaire
carrere33 -
Enka1 -

8 réponses