Chèque de caution périmé puis falsifié : encaissé
julie.sl
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai fait un chèque de caution de 1500€ le 21.08.2012, lors de l'entrée dans mon appartement.
J'ai quitté mon appartement le 28.09.2013 et ma propriétaire m'a menacé d'encaisser le chèque de 1500€ si je ne payais pas 550€ de l'état des lieux de sorties. Or je conteste la caution sur de nombreux points et ne souhaite en aucun cas la payer, sachant que j'ai de sérieuses raisons de la contester.
Or, j'ai constaté que le 01/10/2013, mon chèque avait été encaissé.
En demandant à ma banque un scan du chèque, j'ai remarqué que la propriétaire avait falsifié le chèque en remplaçant 2012 par 2013 (rendant ainsi le chèque non- périmé).
Quels sont mes droits, quels sont mes devoirs ?
Quelles démarches effectuées ?
Merci d'avance
Julie
J'ai fait un chèque de caution de 1500€ le 21.08.2012, lors de l'entrée dans mon appartement.
J'ai quitté mon appartement le 28.09.2013 et ma propriétaire m'a menacé d'encaisser le chèque de 1500€ si je ne payais pas 550€ de l'état des lieux de sorties. Or je conteste la caution sur de nombreux points et ne souhaite en aucun cas la payer, sachant que j'ai de sérieuses raisons de la contester.
Or, j'ai constaté que le 01/10/2013, mon chèque avait été encaissé.
En demandant à ma banque un scan du chèque, j'ai remarqué que la propriétaire avait falsifié le chèque en remplaçant 2012 par 2013 (rendant ainsi le chèque non- périmé).
Quels sont mes droits, quels sont mes devoirs ?
Quelles démarches effectuées ?
Merci d'avance
Julie
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Inutile de rester baver sur le sujet
Demande de dépôt de garantie en reco Ar en gardant un double
puis 7 jours sans ce dépôt : tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Inutile de rester baver sur le sujet
Demande de dépôt de garantie en reco Ar en gardant un double
puis 7 jours sans ce dépôt : tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Bonjour
Vous pouvez porter plainte contre votre propriétaire
Article L163-3 du code pénal
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.
Cordialement.
Vous pouvez porter plainte contre votre propriétaire
Article L163-3 du code pénal
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.
Cordialement.
bonjour, oui, un dépôt de garantie, ce que vous appelez caution est encaissé normalement par le bailleur dès qu'il en est en possession. Ce sont des histoires à dormir debout de ne pas encaisser le dépôt de garantie.
Et même s'il n'avait pas été falsifié, il y a des chances pour qu'il soit passé quand même.
Et même s'il n'avait pas été falsifié, il y a des chances pour qu'il soit passé quand même.
il faut en effet cesser de spéculer, nous avons des réponses de bailleurs de mauvaises fois ici
la question est simple, la réponse aussi : Y'a t'il eu fraude, escroquerie ? OUI , il y a faute et donc, la propriétaire s'est mise dans une situation ou elle a plutôt intérêt de négocier que de persister, sinon, notre amie est légitimement habiliter à porter plainte, cela lui coûtera plus cher que son différent, c'est du pénal
la question est simple, la réponse aussi : Y'a t'il eu fraude, escroquerie ? OUI , il y a faute et donc, la propriétaire s'est mise dans une situation ou elle a plutôt intérêt de négocier que de persister, sinon, notre amie est légitimement habiliter à porter plainte, cela lui coûtera plus cher que son différent, c'est du pénal
La législation juridique et financière évolue en permanence...