Chèque de caution périmé puis falsifié : encaissé
julie.sl
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 oct. 2013 à 06:01
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 oct. 2013 à 06:01
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2 réponses
Bonjour
Inutile de rester baver sur le sujet
Demande de dépôt de garantie en reco Ar en gardant un double
puis 7 jours sans ce dépôt : tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Inutile de rester baver sur le sujet
Demande de dépôt de garantie en reco Ar en gardant un double
puis 7 jours sans ce dépôt : tribunal de proximité
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sophiag
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Modifié par sophiag le 8/10/2013 à 13:15
Modifié par sophiag le 8/10/2013 à 13:15
Bonjour
Vous pouvez porter plainte contre votre propriétaire
Article L163-3 du code pénal
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.
Cordialement.
Vous pouvez porter plainte contre votre propriétaire
Article L163-3 du code pénal
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.
Cordialement.
coyote106
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8 oct. 2013 à 14:56
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effectivement vous pouvez porter plainte contre elle mais il faut savoir que votre proprio etait en droit d'encaisser ce cheque bien avant ...
sophiag
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8 oct. 2013 à 15:01
8 oct. 2013 à 15:01
Cela ne change rien, il y a eu falsification de chèque, la proprio se fait justice elle même, elle est dans son tord le plus absolue
bonjour, oui, un dépôt de garantie, ce que vous appelez caution est encaissé normalement par le bailleur dès qu'il en est en possession. Ce sont des histoires à dormir debout de ne pas encaisser le dépôt de garantie.
Et même s'il n'avait pas été falsifié, il y a des chances pour qu'il soit passé quand même.
Et même s'il n'avait pas été falsifié, il y a des chances pour qu'il soit passé quand même.
julie.sl
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8 oct. 2013 à 16:30
8 oct. 2013 à 16:30
Bonjour SD. Pourquoi parlez-vous d'histoires à dormir debout ? Dans ce cas, le chèque de caution est encaissé lors de l'état des lieux de sortie, et falsifié pour pouvoir être encaissé.
sophiag
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8 oct. 2013 à 17:05
8 oct. 2013 à 17:05
il faut en effet cesser de spéculer, nous avons des réponses de bailleurs de mauvaises fois ici
la question est simple, la réponse aussi : Y'a t'il eu fraude, escroquerie ? OUI , il y a faute et donc, la propriétaire s'est mise dans une situation ou elle a plutôt intérêt de négocier que de persister, sinon, notre amie est légitimement habiliter à porter plainte, cela lui coûtera plus cher que son différent, c'est du pénal
la question est simple, la réponse aussi : Y'a t'il eu fraude, escroquerie ? OUI , il y a faute et donc, la propriétaire s'est mise dans une situation ou elle a plutôt intérêt de négocier que de persister, sinon, notre amie est légitimement habiliter à porter plainte, cela lui coûtera plus cher que son différent, c'est du pénal
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