Point permis : amende payable par l'acquéreur de la voiture

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- - Dernière réponse : ostefan
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- 11 oct. 2013 à 11:01
J ai vendu ma voiture je 29 juin, la personne qui a acheté s est faite flashee le 1 er juillet. Nous avons fait un certificat de cession de véhicule et elle avait un mois pour le faire ce qu' elle a fait. Mais l administration me réclame l amande de 90 euros de cette personne. J ai fait une réclamation avec a l appui le certificat de cession, et aussi l attestation de la préfecture comme quoi elle appartient bien depuis le 29 juin a cette personne. L administration ne veut rien savoir elle me renvoie (et c est la deuxième fois) l amande a paye car je n ai pas la date de naissance de la personne (information non demandee sur le formulaire de cession du véhicule). Que sous je faire?
merci
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Merci
Bonjour,

La date de naissance n'est pas utile. seules les preuves que vous avez effectivement vendu le véhicule sont nécessaires.

Avec la contravention, vous avez les formulaires pour dénoncer la personne possédant le véhicule.
N'hésitez pas à joindre une photocopie de la carte grise barrée, une copie du certificat de cession.

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