Point permis : amende payable par l'acquéreur de la voiture
mngiuseppi
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ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 11 oct. 2013 à 11:01
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 11 oct. 2013 à 11:01
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ostefan
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11 oct. 2013 à 11:01
11 oct. 2013 à 11:01
Bonjour,
La date de naissance n'est pas utile. seules les preuves que vous avez effectivement vendu le véhicule sont nécessaires.
Avec la contravention, vous avez les formulaires pour dénoncer la personne possédant le véhicule.
N'hésitez pas à joindre une photocopie de la carte grise barrée, une copie du certificat de cession.
La date de naissance n'est pas utile. seules les preuves que vous avez effectivement vendu le véhicule sont nécessaires.
Avec la contravention, vous avez les formulaires pour dénoncer la personne possédant le véhicule.
N'hésitez pas à joindre une photocopie de la carte grise barrée, une copie du certificat de cession.