Délai pour accepter une succession
piek84
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 oct. 2013 à 20:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 oct. 2013 à 20:39
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sleepy00
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7 oct. 2013 à 20:39
7 oct. 2013 à 20:39
Il n'y a pas vraiment de délai
mais si vous avez fait un acte implicite du genre récuperer des affaires ou vous occuper de vendre des choses... c'est comme si vous aviez accepté
au bout de 4 mois après le déces, on peux vous mettre en demeure de faire un choix, et dans ce cas vous devez choisir dans les deux mois il me semble. Sinon il n'y pas de délai max.
si la maison est en usufruit, en fonction de l'age de votre belle mere et du nombre de frere et soeur vous avez une partie plus ou moins grande,
si la maison n'a pas besoin de gros travaux aucune raison d'en faire, de plus il me semble que l'usufruitier ne peux pas obliger le nu propriétaire a les faire.
mais si vous avez fait un acte implicite du genre récuperer des affaires ou vous occuper de vendre des choses... c'est comme si vous aviez accepté
au bout de 4 mois après le déces, on peux vous mettre en demeure de faire un choix, et dans ce cas vous devez choisir dans les deux mois il me semble. Sinon il n'y pas de délai max.
si la maison est en usufruit, en fonction de l'age de votre belle mere et du nombre de frere et soeur vous avez une partie plus ou moins grande,
si la maison n'a pas besoin de gros travaux aucune raison d'en faire, de plus il me semble que l'usufruitier ne peux pas obliger le nu propriétaire a les faire.
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