Compte bancaire en mon nom propre uniquement
LE FORTIER evelyne
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samedi 5 octobre 2013
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6 octobre 2013
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6 oct. 2013 à 18:41
Gérard - 6 oct. 2013 à 18:52
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2 réponses
Une femme mariée peut depuis quelques mois (13 juillet 1965) ouvrir un compte sans l'autorisation de son époux et sans que celui-ci soit informé par la banque ( comme dans la période 1943-1965).
Elle peut d'ailleurs l'ouvrir sous son seul nom patronymique (de « jeune fille ») sans même déclarer son nom marital.
C'est d'ailleurs sous ce seul nom patronymique que vous serez enregistrée dans le fichier central des comptes bancaires (FICOBA)
Mais sous le régime de la communauté légale (pas de séparation de biens) ce compte fait partie du patrimoine du ménage donc « partageable » en cas de divorce.
Elle peut d'ailleurs l'ouvrir sous son seul nom patronymique (de « jeune fille ») sans même déclarer son nom marital.
C'est d'ailleurs sous ce seul nom patronymique que vous serez enregistrée dans le fichier central des comptes bancaires (FICOBA)
Mais sous le régime de la communauté légale (pas de séparation de biens) ce compte fait partie du patrimoine du ménage donc « partageable » en cas de divorce.