Falsification d'un chèque

Question

Bonjour

J'ai rédigé un chèque dont l'ordre était logiquement le nom d'une société ayant travaillée pour mon mari et moi. Le chèque a été encaissé début juin je crois. Compte tenu de la situation délicate que nous rencontrons avec cette société, nous avons voulu récupérer la copie du chèque avant d'entamer une procédure. Nous avons alors découvert que la société avait falsifié l'ordre pour le mettre au nom d'une personne que nous ne connaissons pas.

Dans un premier temps, nous envisagions  de porter plainte, puis dans un second temps de faire opposition sur l'encaissement  du chèque. Est-ce que la démarche correspond malgré les nombreux mois écoulés entre l'encaissement et la demande d'opposition?

Respectueusement

Gérard · Accepted Answer

Cela   ne se passerait pas ainsi dans une vraie banque...mais cela n'apporte rien à la solution de votre  problème...
Effectivement, dans les litiges que je traite il apparait que deux "banques" ne sont pas encore au niveau de ce que l'on demande à un établissement financier sur le plan de la technique bancaire et du droit bancaire : la "Banque" Postale et les CE.

Gérard · Answer

"Le chèque a été encaissé début juin je crois"..vous n'êtes pas sûre ?
Vous n'avez pas de relevé bancaire ?

Sarah2222 · Answer

Si je peux le retrouver dans mes papiers. J'ai rédigé ma question en laissant une info approximative sur le mois mais je peux avoir les détails bien sûr.

Sarah2222 · Answer

Je viens de lire le même sujet de quelqu'un d'autre sur le forum. Nous aurions donc raison de porter plainte puis de faire opposition sur le chèque. Reste à connaître les intentions des banques, la notre et celle de la personne inconnue.

J'ai une autre question. Le chèque a été encaissé il y a plusieurs mois. Que se passe-t-il si dans ce laps de temps la personne qui fraude change de banque? La banque du fraudeur rembourse la victime quand même et se charge de retrouver par la suite son ancien client pour demander le remboursement à son tour?

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Lire çà aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006154001/2009-10-31/

Gérard · Answer

Le problème avec la banque ne se placera pas sur le plan pénal.
Ce n'est pas la "banque du fraudeur qui rembourse la victime" mais sur le plan pénal c'est le fraudeur lui même qui rembourse le tireur (sauf dans la cas d'une action dirigée contre celle-ci en cas de "falsification manifeste").

Ce que je comprends pas dans cette affaire, c'est le fait que, pour l'instant, le bénéficiaire désigné n'a pas bougé donc que vous n'avez aucun préjudice.

Pouvez-vous expliquer ?

Vis à vis de votre banque et sur la base de la copie du chèque demandez l'application de l'article L 131-35 du code monétaire et financier : opposition pour "utilisation frauduleuse".
Certes, vous êtes hors des délais de rejets interbancaire,s (60 jours calendaires) mais dans ce cas.....

La plainte sera nécessaire pour votre banque mais n'attendez pas dans l'année qui suivra une quelconque action sur le plan pénal ! (et ce n'est pas sur le point de s'arranger )

Sarah2222 · Answer

La société a été intelligente. Après l'encaissement du chèque elle a maintenu le contact plusieurs semaines après. Je dirai que les dernières nouvelles données étaient un mois après l'encaissement du chèque. Puis plus rien. Nous avons tenté d'écrire des LRAR qui nous ont été retournées. Nous avons fait une dernière tentative, LRAR réceptionnée mais là encore aucune réponse. Nous sommes donc arrivés à mi septembre. Notre erreur a été de ne pas demander la copie du chèque lorsque la société a commencé à être silencieuse. La copie du chèque on l'a demandé au départ dans l'idée d'entamer une procédure. A aucun moment on a pensé que le chèque serait falsifié.

Nous irons porter plainte c'est certain. Mais que voulez-vous dire sur l'action pénal? Qu'en somme nous allons déposer  une plainte qui nous servira administrativement à tenter de faire valoir nos droits, mais que la société ne sera jamais inquiétée par le préjudice?

Sarah2222 · Answer

Nous avions également fait une demande d'opposition sur encaissement mais un  peu plus de 2 mois après sur un autre motif que celui de la fraude puisque nous n'étions pas encore au courant. Nous avions expliqué à la banque que nous étions en litige avec la société et qu'elle avait encaissé un chèque avant de terminer les travaux (réalisation terrasse).

La banque nous a répondu qu'un chèque rédigé par nos soins ne pouvait pas faire l'objet d'une demande d'opposition. Donc en août plutôt, nous en sommes restés sur ce refus. Alors en effet, nous avons dépassé les 60j calendaires dont vous nous parlez. Mais nous avions déjà alerté notre banque sur les problèmes avec la société, problème qui ne fait que s'alourdir avec le temps. Est-ce que la banque sera donc réticente à faire les démarches?

Gérard · Answer

Votre banque a eu raison, il ne peut y avoir d'apposition pour un motif tel que litige, c'est la grande nuance entre le chèque et l'effet de commerce.

Reprenez contact avec votre banque sur le motif "utilisation frauduleuse" c'est à dire falsification de l'ordre mais celle-ci réclamera une preuve c'est à dire une copie du chèque sur laquelle cette intervention a posteriori apparaîtra nettement.

Mais il ne faut mélanger votre litige commercial avec cette société et la falsification du chèque.

Sarah2222 · Answer

Je ne peux que leur fournir la copie du chèque qu'ils nous ont envoyé, donc qu'ils ont eux mêmes en leur possession. C'est la banque qui possède l'original qui pourra vérifier la falsification. Sinon j'ai mon bordereau de chéquier qui laisse apparaître l'ordre que j'avais réellement noté sur le chèque et la facture que la société nous a donné où le numéro du chèque est indiqué.

Sarah2222 · Answer

Je comprends qu'il ne faut pas mélanger. Mais j'ai voulu faire entendre à notre banque il y a plusieurs mois maintenant que nous avons eu affaire à une société peu scrupuleuse. Le motif de l'opposition n'était pas recevable à l'époque, nous espérons que ce nouveau motif fera enfin bouger les choses.  

Je ne comprends pas comment on peut se retrouver dans une telle position. En France, pour ne pas avoir de problème, il faut être tout puissant, tout savoir faire soi même. Ainsi, ça serait la seule vraie garantie de ne pas se faire arnaquer. Il y a de quoi s'inquiéter.

Gérard · Answer

Le problème exposé tient simplement à la législation du chèque.
Le chèque est totalement indépendant de la transaction sous-tendue c'est en ce sens que les anciens juristes disaient "le chèque n'a pas de cause".

Sarah2222 · Answer

Si nous avions eu une imprimante, j'aurai effectué la photocopie. Maintenant on ne remontera pas le temps. Nous ne pouvons nous défendre qu'avec les éléments que nous possédons. J'ai précisé à la banque que l'ordre était au nom de la société, nom qui apparaît sur la facture. Maintenant l'ordre porte le nom d'une personne... nous supposons complice de la société. Car pour nous le bénéficiaire du chèque et la société sont indéniablement liés. Sinon un tel montant encaissé aurait dû interpeller le bénéficiaire.

Sarah2222 · Answer

J'ai appelé la banque postale (qui est ma banque) elle refuse de prendre en compte ma demande d'opposition en me sortant que ça relève d'une affaire de justice. On ne fait pas opposition sur un chèque encaissé. Voilà l'argumentation!!!!

Que dois-je faire?

Gérard · Answer

"On ne fait pas opposition sur un chèque encaissé. Voilà l'argumentation!!!! "

La "Banque" Postale..!...

Donc, en matière d'opposition l'"utilisation frauduleuse" qui par définition etc...

A titre documentaire, la liste officielle des rejets admis par la réglementation interbancaire post-paiement :


Motifs de rejets

20 : prescrit
30 : absence d'1 mention obligatoire
31 : signature non conforme
32 : insuffisance de signature
33 : falsification surcharge
34 : faux chèque
35 : absence ou irrégularité d'endos
54 : doublon présumé

Délai :
60 jours calendaires*
60 jours calendaires*

Ce sont des motifs qui évidemment portent sur des chèques déjà payés.

Mais peut être compétant à la fois en vente de timbres 'vert !) et en matière bancaire !..

Tien,  au fait, notre amie Marion la "médiatrice-community-manager'"  de cette "banque" qui intervenait sur ce forum a dû baisser les bras devant la tâche incommensurable ...

Lamentable !

Sarah2222 · Answer

D'accord mais la personne n'a même pas argumenté sur le délai calendaire. Elle me sort que l'on ne peut faire opposition que sur un chèque encaissé.

Du coup, quelle issue? J'étais en train de rédiger le courrier que je pensais envoyer en LRAR avec la plainte que je vais déposer.

Gérard · Answer

Si effectivement la falsification est nettement visible il convient de mettre en cause la banque du remettant.Voir mes réponses sur un post similaire d'hier.

Cette action "au civil "est plus rapide et plus sûre qu'un dépôt de plainte au pénal.
Mais quel est le montant du chèque ? (car si supérieur à 10.00 euros : avocat obligatoire).

Sarah2222 · Answer

1500 euros

Là j'ai rédigé un courrier où je demande l'opposition sur le motif d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement et j'ai demandé à la fin de mon courrier que la banque me fournisse les coordonnées de celle ayant encaissé le chèque. Est-ce bon ainsi?

La falsification n'est pas visible en ce sens qu'il n'y a pas de rayures. Peut être ont -ils mis du blanc ou tenté de gommer le stylo...? En revanche, la différence d'écriture est claire. Je souligne cela dans ma LRAR.

Sarah2222 · Answer

Enlevez moi un doute. Si la banque ayant accepté l'encaissement du chèque et la même banque que la mienne... Que se passe-t-il si pour se couvrir elle refuse de me donner l'adresse?

Gérard · Answer

La lettre : mise en demeure d'enregistrer.

Quant aux coordonnées de la banque qui a encaissé ..vous allez encore avoir affaire aux "nerveux'"de votre "Banque" Postale qui ne vont pas savoir où les trouver dans l'enregistrement reçu...ou qui ne voudront pas les chercher.
Ils vous diront peut être qu'ils ne peuvent pas savoir, j'ai dèjà rencontré ce cas.

Sarah2222 · Answer

Mise en demeure d'enregistrer? Mise en demeure de payer, mise en demeure de reprendre le chantier ça me parle. Mise en demeure d'enregistrer je ne comprends pas.

Dans la LRAR que j'ai simplement mis en objet opposition, la liste des pièces jointes et le numéro du recommandé indiqué sur chaque page.

Sarah2222 · Answer

Je suis dubitative. La banque postale n'a même pas dénié répondre à mes e-mails où je fais opposition en demande de l'application de l'article. Qui plus est je lui demande si elle souhaite recevoir la copie de mon dépôt de plainte pour effectuer la procédure... Et là rien!!! Pour une photocopie, elle me répond en moins de 24h pour me dire à quel montant je serai facturée pour ce service, et là silence radio. J'ai quand même envoyé la LRAR avec 9 pièces jointes. D'ailleurs je stipule dans mon dépôt de plainte que la banque refuse d'enregistrer l'opposition. Que va-t-il se passer maintenant? Parce que ne pas répondre à mes e-mails, alors que ce n'est pas dans ses habitudes, ca ne présage rien de bon... Même si je reconnais l'avoir un peu bousculé puisque je demande des comptes sur la gestion des chèques. La falsification de l'ordre est très répandue et je constate que les banques s'en moquent royalement.

Gérard · Answer

Un mail ou une communication téléphonique ne remplace n'est pas une lettre, on a tendance actuellement à l'oublier.

"La falsification de l'ordre est très répandue et je constate que les banques s'en moquent royalement."..je ne suis pas de votre avis .

Sarah2222 · Answer

La banque ne pouvait-elle pas me dire en réponse de mon e-mail, "Vous devez nous adresser un courrier en LRAR pour que nous traitions votre demande."? Dans la plainte, je n'affirme pas, je souligne simplement ce qu'elle m'a dit au téléphone "Selon ma banque, je ne pourrai pas faire opposition sur un chèque déjà encaissé.". Il fallait bien que je souligne la médiocrité de ses propos! Le policier a souri puis il est resté perplexe quand il a vu combien on m'avait facturé la photocopie. Et quelle photocopie! Au moins je sais qu'à la banque postale ils savent faire du découpage.

Alors pourquoi y a-t-il autant de dysfonctionnement dans le traitement des chèques? Parce que ça passe en machine? Ayant lu le sujet de Richard Prince, mon mari et moi nous sommes précipités vers les impôts pour avoir la confirmation que notre chèque avait bien été encaissé par eux. Voilà dans quel état on se trouve aujourd'hui.

Sarah2222 · Answer

J'ai adressé en LRAR la mise en demeure d'enregistrer l'opposition et de rejeter le chèque. Pouvez-vous me dire quel est le délai de la banque pour le faire? Je lui demande également qu'elle est la banque qui a traité l'encaissement de ce chèque. Pour cette recherche je ne sais pas combien de temps peut prendre la banque...

En tout cas nous attendons de savoir si l'opposition et le rejet sont validés. Ainsi on pourra réutiliser le montant pour reprendre le chantier correctement. Sinon, on ne sait pas si ça vaut le coup d'attaquer la société pour des dommages et intérêts. On a perdu du temps, on a perdu de l'argent avec les matériaux mais on est pas sûr qu'une procédure aboutisse, surtout si on récupère la somme engagée en partie.

Qu'en pensez-vous?

Sarah2222 · Answer

Je ne comprends pas. Si on demande à ce que le chèque soit rejeté. Ca laisse entendre que la personne qui a fraudé devra restituer la somme. En tout cas, naïvement, c'est ce que j'avais compris. Ou alors c'est l'assurance en lien avec mon compte à la poste qui devrait assurer le remboursement?

J'ai dû faire une seule fois opposition dans ma vie pour un prélèvement bancaire frauduleux. J'avais été remboursée mais c'était le crédit agricole.

Du coup, de votre connaissance, mon courrier a la banque n'aboutira pas? Comme j'avais dit dans un autre message j'ai cité la banque postale dans mon dépôt de plainte en soulignant qu'elle laissait entendre que je ne pouvais pas faire opposition. Mais si elle n'est pas au fait des techniques bancaires, et qu'elle maintient son refus d'entamer la procédure, nous avons quel recours possible?

Gérard · Answer

"J'avais été remboursée mais c'était le crédit agricole."  eh ..oui !

Lors du rejet votre "banque" récupère l'argent qu'elle a remis  sur votre compte auprès de la banque du bénéficiaire à tort ..à celle-ci de se débrouiller si elle a pris à l'encaissement un chèque falsifié .

Sarah2222 · Answer

En tout cas j'ai quand même obtenu une réponse de mon e-mail. Le conseiller me dit que la photocopie du chèque ne permet pas de constater une falsification. Il me demande d'envoyer la copie de ma plainte (chose que j'avais fait dans le même laps de temps). Heureusement que j'ai des preuves de l'escroquerie. Parce que la banque, même si elle voit bien que l'écriture n'est pas la même, estime que l'on ne peut pas observer de falsification. Bon pourquoi pas... si par falsification on entend uniquement rature.

Mais ça me sert de leçon. Je pense que je vais passer à des stylos épais et bien foncés maintenant. Parce que mon stylo à bille est très fin. Il était assez facile pour la société de réécrire par dessus en majuscule avec un stylo épais. 

Enfin, en espérant que la banque postale ne soit pas aussi bête qu'elle en a l'air, nous comptons sincèrement sur la récupération de la somme pour poursuivre les travaux. Nous sommes néanmoins étonnés de l'absence de retour suite à notre recommandé. On ne sait même pas combien de temps prend la procédure, ni même si la banque va enfin respecter les textes de loi. Etrange fonctionnement.

On vous tiendra au courant des prochaines nouvelles.

Sarah2222 · Answer

Bonjour,
Je viens de recevoir un e-mail de la banque. Elle refuse de donner suite à ma mise en demeure pour les mêmes raisons qu'elle m'avait donné au téléphone. Un chèque débité en date de... (donc 60j calendaire dépassés) ne peut pas faire l'objet d'une opposition.

Je lui ai répondu que je comprenais qu'elle ne connaissait pas les techniques bancaires et qu'elle ne respecterait pas l'article, donc la loi.
Je lui signifie que je prendrais les dispositions nécessaires pour faire valoir mes droits.

J'attends encore son courrier si elle daigne y répondre. Quelle est l'étape suivante?

Sarah2222 · Answer

J'ai eu mon conseiller. Il dit que le directeur de la banque ne me recevra pas pour ça. Lui il veut que je lui fournisse les photocopies de mes échanges d'e-mail. Puis ensuite il en parlera avec son chef d'établissement et me recontactera.

Toujours pas de nouvelles du centre financier. Alors j'ai crisé au téléphone et j'ai dit bizarrement quand il s'agit de trouver un chèque, frais 8 euros, la banque met 3j pour travailler et faire le nécessaire. Mais quand il faut répondre à un courrier là en 15j, il n'y a personne pour le traiter. Quel travail de qualité!!!

Le conseiller me disait de contacter sinon le service contentieux... Ce qui ne me dérange pas et encore faut-il que la banque réponde par courrier pour continuer la procédure. Puisque vous disiez que les e-mails ne faisaient pas foi.

Falsification d'un chèque

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