Chèque falsifié et délai dépassé
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richard.prince
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dimanche 6 octobre 2013
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6 oct. 2013 à 19:01
Gégé - 22 févr. 2016 à 13:10
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7 réponses
Justice de proximité, renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
6 oct. 2013 à 19:23
22 févr. 2016 à 12:54
Je vais certainement changer de banque mais est-ce bien utile nous sommes toujours les dindons de la farce.
22 févr. 2016 à 13:10
Qu'y font encore autant de clients ?
Demandez la copie du chèque et voyez si la falsification est grossière, dans ce cas mettez en cause ce machin qui s'intitule "banque".
Le délai de 60 jours est un délai purement contractuel entre banques mais il n'a rien de légal il est donc inopposable au titulaire du compte.
Il n'y a pas de délai en matière d'opposition et dans votre cas elle est légale et correspond à l' "utilisation frauduleuse" .
L 131-35 du Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur".