Chèque falsifié et délai dépassé
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richard.prince
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Bonjour à tous,
Je vous écris afin de recueillir de l'aide suite à une situation difficile due à un chèque falsifié. Voilà mon histoire. Je suis britannique mais j'ai un appartement en France. c'est pour payé une taxe de 908 euros que j'ai envoyé mon chèque par la poste en novembre dernier (2012), celui-ci a été encaissé je le vois sur mon compte. En janvier, je reçois à nouveau la facture et on me dit que je n'ai pas payé. Il s'avère que mon chèque a été intercepté, falsifié et encaissé. Il me faut encore deux mois pour comprendre q'uil s'est passé et demander la copie du chèque à la banque. C'est là que je vois qu'il a été clairement falsifié. Je reviens en France pour porter plainte à la gendarmerie et je vais à la banque, mais là on me dit que le délai de deux mois pour faire opposition est dépassé depuis longtemps et que donc je ne peux pas récupérer mon argent. La banque me dit que je n'ai pas d'autres recours! Je ne sais plus quoi faire mais pour moi la banque qui a encaissé le chèque est en faute et je ne comprends pas pourquoi je n peux pas récupérer mon argent.Pouvez-vous m'aider? Merci d'avance,
Richard Prince
Je vous écris afin de recueillir de l'aide suite à une situation difficile due à un chèque falsifié. Voilà mon histoire. Je suis britannique mais j'ai un appartement en France. c'est pour payé une taxe de 908 euros que j'ai envoyé mon chèque par la poste en novembre dernier (2012), celui-ci a été encaissé je le vois sur mon compte. En janvier, je reçois à nouveau la facture et on me dit que je n'ai pas payé. Il s'avère que mon chèque a été intercepté, falsifié et encaissé. Il me faut encore deux mois pour comprendre q'uil s'est passé et demander la copie du chèque à la banque. C'est là que je vois qu'il a été clairement falsifié. Je reviens en France pour porter plainte à la gendarmerie et je vais à la banque, mais là on me dit que le délai de deux mois pour faire opposition est dépassé depuis longtemps et que donc je ne peux pas récupérer mon argent. La banque me dit que je n'ai pas d'autres recours! Je ne sais plus quoi faire mais pour moi la banque qui a encaissé le chèque est en faute et je ne comprends pas pourquoi je n peux pas récupérer mon argent.Pouvez-vous m'aider? Merci d'avance,
Richard Prince
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7 réponses
Justice de proximité, renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Votre banque : son « délai de deux mois » ne relève pas d'une obligation légale. Simplement, le délai ouvert par les conventions interbancaire est de 30 jours mai s il s'agit d'une simple convention entre banques. Votre banque pouvait donc rejeter lors de votre intervention sur la base d'une opposition pour "utilisation frauduleuse".
La banque du remettant : si la falsification est visible sans faire de recherches graphologiques complexes, vous pouvez demander en justice à cette banque de vous rembourser.
Encore faut-il la connaitre !
La banque du remettant : si la falsification est visible sans faire de recherches graphologiques complexes, vous pouvez demander en justice à cette banque de vous rembourser.
Encore faut-il la connaitre !
Je vais probablement me retrouver dans la même situation. C'est effrayant!
Est-ce que votre banque a au moins la possibilité de demander le chèque original? Parce que celui-ci permettrait de vérifier la falsification. Par contre je ne sais pas si cette mesure est possible, d'autant qu'il y a presque 1 an découlé entre la fraude et aujourd'hui.
Savez-vous ce qu'il en est de votre plainte?
Concernant les impôts, comment avez-vous géré la situation?
Est-ce que votre banque a au moins la possibilité de demander le chèque original? Parce que celui-ci permettrait de vérifier la falsification. Par contre je ne sais pas si cette mesure est possible, d'autant qu'il y a presque 1 an découlé entre la fraude et aujourd'hui.
Savez-vous ce qu'il en est de votre plainte?
Concernant les impôts, comment avez-vous géré la situation?
Merci Sarah de votre réponse, effectivement il s'es écoulé beaucoup de temps entre chaque démarche et surtout pour attendre la réponse négative de la banque. Ma banque n'a pas demandé l'original mais on voit bien sur la copie. Je n'ai pas de nouvelles de ma plainte et malheureusement j'ai été obligé de payer (à nouveau) le montant...
Merci. J'aurai peut être besoin de cette information.
Bon courage à vous Richard
Bon courage à vous Richard
Moi c'est autre chose, une société qui a falsifié le chèque au nom d'une personne. Il y a à la fois fraude me concernant, mais j'ai l'impression fraude fiscale par la même occasion.
Chèque encaissé il y a plus de 4 mois. Nous venons de faire la demande d'opposition dans un premier temps par e-mail. J'attends le retour de la banque. En revanche, nous ne savons pas pour le moment quelle est la banque qui a encaissé le chèque. Nous n'avons pas encore porté plainte. L'information concernant la falsification du chèque nous l'avons obtenu qu'hier. Nous sommes au commencement de ce qui semble être un véritable périple.
Chèque encaissé il y a plus de 4 mois. Nous venons de faire la demande d'opposition dans un premier temps par e-mail. J'attends le retour de la banque. En revanche, nous ne savons pas pour le moment quelle est la banque qui a encaissé le chèque. Nous n'avons pas encore porté plainte. L'information concernant la falsification du chèque nous l'avons obtenu qu'hier. Nous sommes au commencement de ce qui semble être un véritable périple.
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Merci Gérard, oui la falsification est clairement visible et je connais la banque du remettant il s'agit de la banque postale. Comment faire pour demander en justice de me rembourser? Merci encore,
Richard
Richard
Et, comme cela se passe souvent, la banque paie avant l'audience.
Commencez par une mise en demeure RAR à la Banque Postale .
cela servira de base avec la copie du chèque à votre saisine.
Mais, ne comptez pas sur l'original du chèque, seule une réquisition du Procureur de la République peut obliger la banque du remettant à s'en dessaisir.
Commencez par une mise en demeure RAR à la Banque Postale .
cela servira de base avec la copie du chèque à votre saisine.
Mais, ne comptez pas sur l'original du chèque, seule une réquisition du Procureur de la République peut obliger la banque du remettant à s'en dessaisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais certainement changer de banque mais est-ce bien utile nous sommes toujours les dindons de la farce.
Qu'y font encore autant de clients ?
Demandez la copie du chèque et voyez si la falsification est grossière, dans ce cas mettez en cause ce machin qui s'intitule "banque".
Le délai de 60 jours est un délai purement contractuel entre banques mais il n'a rien de légal il est donc inopposable au titulaire du compte.
Il n'y a pas de délai en matière d'opposition et dans votre cas elle est légale et correspond à l' "utilisation frauduleuse" .
L 131-35 du Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur".