Préavis location suite mutation

Résolu
lilime2013 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 16:23
lilime2013 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013 - 6 oct. 2013 à 16:57
Bonjour,

Mon compagnon avec qui je suis pacsé a été muté en région parisienne depuis le 01/08/2013 Il n'a pour l'instant pas encore loué de nouveau logement. Pour des raisons d'emploi, je n'ai pu le suivre de suite. Actuellement je peux le rejoindre. Je souhaite savoir si je peux tout de même bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, même s'il est muté depuis aout.
Je n'ai vu nulle part de conditions particulières au délai d'un mois, hormis la condition de mutation dans une région éloignée.

Merci par avance pour votre réponse,
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2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
6 oct. 2013 à 16:41
Oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
La jurisprudence accorde 6 mois.
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lilime2013 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013
6 oct. 2013 à 16:57
merci!
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lilime2013 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2013
6 oct. 2013 à 16:57
Merci beaucoup Feloxe!
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