Préavis location suite mutation

Résolu
lilime2013 Messages postés 3 Statut Membre -  
lilime2013 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Mon compagnon avec qui je suis pacsé a été muté en région parisienne depuis le 01/08/2013 Il n'a pour l'instant pas encore loué de nouveau logement. Pour des raisons d'emploi, je n'ai pu le suivre de suite. Actuellement je peux le rejoindre. Je souhaite savoir si je peux tout de même bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, même s'il est muté depuis aout.
Je n'ai vu nulle part de conditions particulières au délai d'un mois, hormis la condition de mutation dans une région éloignée.

Merci par avance pour votre réponse,

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
La jurisprudence accorde 6 mois.
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lilime2013 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci!
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lilime2013 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci beaucoup Feloxe!
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