Délai de prescription indemnité
Sympathique78
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zara*13 Messages postés 7 Statut Membre -
zara*13 Messages postés 7 Statut Membre -
Je ne sais pas si je suis à la bonne place pour cette question ni si elle fut déjà expliquée car je ne suis pas à l'aise avec les forums. Voilà, je me demande combien de temps dispose un assuré pour intenter une poursuite s'il n'est pas satisfait du règlement reçu de son assureur, en assurance automobile.
Merci de prendre le temps de me répondre, et si vous connaissez l'article du CcQ qui détermine le temps de prescription ce serait encore plus apprécié.
Merci!
Merci de prendre le temps de me répondre, et si vous connaissez l'article du CcQ qui détermine le temps de prescription ce serait encore plus apprécié.
Merci!
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5 réponses
Pour commencer, bonjour
Sur ce forum vous vous adressez à des bénévoles et non des robots.
Afin de pouvoir vous répondre, il faudrait nous préciser s'il s'agit d'une indemnité matérielle ou corporelle.
Merci
Sur ce forum vous vous adressez à des bénévoles et non des robots.
Afin de pouvoir vous répondre, il faudrait nous préciser s'il s'agit d'une indemnité matérielle ou corporelle.
Merci
Bonjour, je sais que vous n'êtes pas un robot. Il s'agit de dommages matériels.
Je me suis renseigné auprès d'autres sources et il semblerait que ce soit 3 ans. Je n'ai pas trouvé précisément l'article de loi qui le spécifie, mais c'est mentionné dans un manuel de l'Autorité des Marchés Financiers. Si d'autres ont plus de précisions à apporter sur le sujet, tant mieux!
Encore une fois merci!
Je me suis renseigné auprès d'autres sources et il semblerait que ce soit 3 ans. Je n'ai pas trouvé précisément l'article de loi qui le spécifie, mais c'est mentionné dans un manuel de l'Autorité des Marchés Financiers. Si d'autres ont plus de précisions à apporter sur le sujet, tant mieux!
Encore une fois merci!
bonjour
le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de constatation pour les dommages matériels et de 10 ans pour les dommages corporels
le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de constatation pour les dommages matériels et de 10 ans pour les dommages corporels
Après des recherches plus poussées, voici ce qui en est:
L'article 17 des dispositions générales du contrat d'assurance automobile (FPQ1), conformément à l'article 2925 du Code civile du Québec stipule que l'assuré a un délai de prescription de 3 ans pour intenter un recours.
S'il y a des dommages causés à une automobile et réglé selon le chapitre B de son contrat, ce délai commence à partir du moment où le droit d'action prend naissance, c'est-à-dire à l'échéance du 60 jours accordé à l'assureur pour effectuer le règlement du sinistre ou pour refuser l'indemnité, le cas échéant, et se termine trois ans plus tard.
L'article 17 des dispositions générales du contrat d'assurance automobile (FPQ1), conformément à l'article 2925 du Code civile du Québec stipule que l'assuré a un délai de prescription de 3 ans pour intenter un recours.
S'il y a des dommages causés à une automobile et réglé selon le chapitre B de son contrat, ce délai commence à partir du moment où le droit d'action prend naissance, c'est-à-dire à l'échéance du 60 jours accordé à l'assureur pour effectuer le règlement du sinistre ou pour refuser l'indemnité, le cas échéant, et se termine trois ans plus tard.
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