Délai de prescription indemnité
Sympathique78
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Modifié par australe13 le 5/10/2013 à 07:30
zara*13 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2016 - 14 août 2016 à 19:05
zara*13 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 14 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2016 - 14 août 2016 à 19:05
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australe13
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5 oct. 2013 à 07:32
5 oct. 2013 à 07:32
Pour commencer, bonjour
Sur ce forum vous vous adressez à des bénévoles et non des robots.
Afin de pouvoir vous répondre, il faudrait nous préciser s'il s'agit d'une indemnité matérielle ou corporelle.
Merci
Sur ce forum vous vous adressez à des bénévoles et non des robots.
Afin de pouvoir vous répondre, il faudrait nous préciser s'il s'agit d'une indemnité matérielle ou corporelle.
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Sympathique78
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15 octobre 2013
5 oct. 2013 à 16:08
5 oct. 2013 à 16:08
Bonjour, je sais que vous n'êtes pas un robot. Il s'agit de dommages matériels.
Je me suis renseigné auprès d'autres sources et il semblerait que ce soit 3 ans. Je n'ai pas trouvé précisément l'article de loi qui le spécifie, mais c'est mentionné dans un manuel de l'Autorité des Marchés Financiers. Si d'autres ont plus de précisions à apporter sur le sujet, tant mieux!
Encore une fois merci!
Je me suis renseigné auprès d'autres sources et il semblerait que ce soit 3 ans. Je n'ai pas trouvé précisément l'article de loi qui le spécifie, mais c'est mentionné dans un manuel de l'Autorité des Marchés Financiers. Si d'autres ont plus de précisions à apporter sur le sujet, tant mieux!
Encore une fois merci!
bonjour
le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de constatation pour les dommages matériels et de 10 ans pour les dommages corporels
le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date de constatation pour les dommages matériels et de 10 ans pour les dommages corporels
Sympathique78
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15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 02:04
15 oct. 2013 à 02:04
Après des recherches plus poussées, voici ce qui en est:
L'article 17 des dispositions générales du contrat d'assurance automobile (FPQ1), conformément à l'article 2925 du Code civile du Québec stipule que l'assuré a un délai de prescription de 3 ans pour intenter un recours.
S'il y a des dommages causés à une automobile et réglé selon le chapitre B de son contrat, ce délai commence à partir du moment où le droit d'action prend naissance, c'est-à-dire à l'échéance du 60 jours accordé à l'assureur pour effectuer le règlement du sinistre ou pour refuser l'indemnité, le cas échéant, et se termine trois ans plus tard.
L'article 17 des dispositions générales du contrat d'assurance automobile (FPQ1), conformément à l'article 2925 du Code civile du Québec stipule que l'assuré a un délai de prescription de 3 ans pour intenter un recours.
S'il y a des dommages causés à une automobile et réglé selon le chapitre B de son contrat, ce délai commence à partir du moment où le droit d'action prend naissance, c'est-à-dire à l'échéance du 60 jours accordé à l'assureur pour effectuer le règlement du sinistre ou pour refuser l'indemnité, le cas échéant, et se termine trois ans plus tard.
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zara*13
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14 août 2016 à 19:05
14 août 2016 à 19:05
Bonjour,
La contestation rompt le délai de prescription
La contestation rompt le délai de prescription