Contrat avec paysagiste - date d'intervention
Emilymo
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai signé une contrat avec un paysagiste fin mai pour un engazonnement (montant du devis : 1000€). La date d'intervention prévue était semaine 37 (info transmise par mail). Sans nouvelles avant la date de l'intervention, je l'ai contacté et il m'a indiqué qu'il ne pourrait pas intervenir souffrant d'un lumbago... A ce jour, je n'ai toujours pas de nouvelles de sa part. Mon chèque d'acompte n'a jamais été encaissé.
Puis-je rompre le contrat en basant sur cette clause dudit contrat :"Conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500€ actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l'article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu'ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l'envoi et la
réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis. "
Merci pour votre aide.
Je viens vers vous car j'ai signé une contrat avec un paysagiste fin mai pour un engazonnement (montant du devis : 1000€). La date d'intervention prévue était semaine 37 (info transmise par mail). Sans nouvelles avant la date de l'intervention, je l'ai contacté et il m'a indiqué qu'il ne pourrait pas intervenir souffrant d'un lumbago... A ce jour, je n'ai toujours pas de nouvelles de sa part. Mon chèque d'acompte n'a jamais été encaissé.
Puis-je rompre le contrat en basant sur cette clause dudit contrat :"Conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500€ actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l'article L.114.1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu'ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l'envoi et la
réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis. "
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