ARTICLE L121-16
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videoyoyo91
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suivant l'article cité ci-dessus, peut on annuler un achat effectué dans un magasin dans les 7 jours qui suivent la commande par lettre recommandée avec AR? Le magasin peut il refuser l'annulation de la commande?
Merci de bien vouloir merenseigner.
Salutations.
Nom supprimé Modération CCM
Suivant l'article cité ci-dessus, peut on annuler un achat effectué dans un magasin dans les 7 jours qui suivent la commande par lettre recommandée avec AR? Le magasin peut il refuser l'annulation de la commande?
Merci de bien vouloir merenseigner.
Salutations.
Nom supprimé Modération CCM
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2 réponses
Bonjour..
Le L121-16 précise que les Art. faisant suite (L121-17 à L121-20-16..) s'appliquent aux ventes de biens et prestations effectuées 'à distance'..
Tu ne dois pas avoir une version du C.C à jour!
Un achat magasin n'ouvre pas droit à rétractation (Vente réputée parfaite: accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et son prix..).
A+
Le L121-16 précise que les Art. faisant suite (L121-17 à L121-20-16..) s'appliquent aux ventes de biens et prestations effectuées 'à distance'..
Tu ne dois pas avoir une version du C.C à jour!
Un achat magasin n'ouvre pas droit à rétractation (Vente réputée parfaite: accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et son prix..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...