ARTICLE L121-16
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videoyoyo91
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Modifié par baladur13 le 23/09/2015 à 18:09
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 oct. 2013 à 19:48
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 oct. 2013 à 19:48
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domdo76
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1 septembre 2015
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4 oct. 2013 à 18:01
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Bonjour
Non
cet article ne concerne pas les achats en magasin
cdlt
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Afrikarnak
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4 oct. 2013 à 19:48
4 oct. 2013 à 19:48
Bonjour..
Le L121-16 précise que les Art. faisant suite (L121-17 à L121-20-16..) s'appliquent aux ventes de biens et prestations effectuées 'à distance'..
Tu ne dois pas avoir une version du C.C à jour!
Un achat magasin n'ouvre pas droit à rétractation (Vente réputée parfaite: accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et son prix..).
A+
Le L121-16 précise que les Art. faisant suite (L121-17 à L121-20-16..) s'appliquent aux ventes de biens et prestations effectuées 'à distance'..
Tu ne dois pas avoir une version du C.C à jour!
Un achat magasin n'ouvre pas droit à rétractation (Vente réputée parfaite: accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et son prix..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...