ARTICLE L121-16

Résolu
videoyoyo91 Messages postés 2 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suivant l'article cité ci-dessus, peut on annuler un achat effectué dans un magasin dans les 7 jours qui suivent la commande par lettre recommandée avec AR? Le magasin peut il refuser l'annulation de la commande?
Merci de bien vouloir merenseigner.
Salutations.
Nom supprimé Modération CCM

2 réponses

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    Non

    cet article ne concerne pas les achats en magasin

    cdlt
    0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..

    Le L121-16 précise que les Art. faisant suite (L121-17 à L121-20-16..) s'appliquent aux ventes de biens et prestations effectuées 'à distance'..

    Tu ne dois pas avoir une version du C.C à jour!

    Un achat magasin n'ouvre pas droit à rétractation (Vente réputée parfaite: accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et son prix..).

    A+
    0

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