Congé parental et mandataire immobilier
laugian
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doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 4 oct. 2013 à 14:30
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doris33
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4 oct. 2013 à 14:05
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Bonjour,
je ne sais si vous avez signé un contrat avec l'agence ?
Je ne connais pas non plus quels contrôles exerce la CAF au sujet des congés parentaux mais là, vous ne respectez pas les conditions (recevoir une aide financière en vue de se consacrer à son enfant).
Le jour où vous percevrez une commission, quelle sera la réaction de la CAF ?
Cordialement
je ne sais si vous avez signé un contrat avec l'agence ?
Je ne connais pas non plus quels contrôles exerce la CAF au sujet des congés parentaux mais là, vous ne respectez pas les conditions (recevoir une aide financière en vue de se consacrer à son enfant).
Le jour où vous percevrez une commission, quelle sera la réaction de la CAF ?
Cordialement
laugian
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4 octobre 2013
4 oct. 2013 à 14:15
4 oct. 2013 à 14:15
le but n'est pas d'enfreindre la réglementation de la caf c'est bien pour cela que je me renseigne avant de m'engager et de signer un contrat avec une agence ou d'effectuer d'autres démarches.
doris33
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4 oct. 2013 à 14:19
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et bien dans la mesure où vous travaillez (même si vous ne recevrez "commission" qu'en cas de vente), vous enfreignez la règlementation de la CAF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280
extrait
"Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel."
Si vous voulez agir dans les règles, je vous conseille de poser la question à la CAF.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2280
extrait
"Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel."
Si vous voulez agir dans les règles, je vous conseille de poser la question à la CAF.
Cordialement
C'est fait je vous remerci j'attend l'appel d'un technicien
doris33
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Modifié par doris33 le 4/10/2013 à 15:05
Modifié par doris33 le 4/10/2013 à 15:05
Si vous pouvez, venez nous donner la réponse.
Bonnes suites.
Bonnes suites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...