Avis à tiers détenteur et prime à la naissance
leadu34
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samedi 5 octobre 2013
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5 octobre 2013
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Modifié par GrandCaribou le 5/10/2013 à 16:15
leadu34 - 6 oct. 2013 à 18:16
leadu34 - 6 oct. 2013 à 18:16
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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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5 oct. 2013 à 16:31
5 oct. 2013 à 16:31
Bonjour,
Voir ce qu'entraîne l'Avis à tiers détenteur
Sont insaisissables ( à condition que le compte ne soit pas aussi alimenté par des sommes saisissables ) :
les allocations familiales et de logement,
le RSA,
les rentes d'accident du travail,
les pensions alimentaires,
une fraction des indemnités de chômage,
une fraction de salaire,
les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais).
Le compte est toutefois bloqué dès réception de l'ATD par la banque Ce blocage est ensuite levé automatiquement pour les recettes insaisissables.
La mise à disposition du solde insaisissable par votre banque est automatique et ne nécessite aucune intervention de votre part ; par contre, si votre compte est exclusivement alimenté par des sommes insaisissables, vous devez valoir cette insaisissabilité pour en bénéficier.
Voir ce qu'entraîne l'Avis à tiers détenteur
Sont insaisissables ( à condition que le compte ne soit pas aussi alimenté par des sommes saisissables ) :
les allocations familiales et de logement,
le RSA,
les rentes d'accident du travail,
les pensions alimentaires,
une fraction des indemnités de chômage,
une fraction de salaire,
les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais).
Le compte est toutefois bloqué dès réception de l'ATD par la banque Ce blocage est ensuite levé automatiquement pour les recettes insaisissables.
La mise à disposition du solde insaisissable par votre banque est automatique et ne nécessite aucune intervention de votre part ; par contre, si votre compte est exclusivement alimenté par des sommes insaisissables, vous devez valoir cette insaisissabilité pour en bénéficier.
6 oct. 2013 à 18:16
je fais les démarches demain et vous tient au courant .