Communauté universelle
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phinette13
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vendredi 4 octobre 2013
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4 oct. 2013 à 00:56
Utilisateur anonyme - 4 oct. 2013 à 07:27
Utilisateur anonyme - 4 oct. 2013 à 07:27
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 oct. 2013 à 07:27
4 oct. 2013 à 07:27
Bonjour,
De leur vivant, vos parents font ce qu'ils veulent de leurs biens et de leur argent.
S'ils changent de régime matrimonial, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant permet à celui-ci de devenir propriétaire de tout au premier décès, sans qu'il y ait besoin de formalités de succession. En tant que propriétaire, il a le droit de faire ce qu'il veut de ses biens et de son argent. Les enfants n'ont rien à dire.
Leurs enfants n'hériteront de rien au premier décès, la succession n'aura lieu qu'au second décès, et ils ne pourront bénéficier que d'un seul abattement de 100 000€ par enfant avant de payer des droits de succession.
Il n'y a pas de "deshéritage", puisqu'un héritage n'est pas obligatoire.
Si toutefois l'argent a été donné à l'un d'entre vous, héritiers réservataires, celui-ci devra rapporter cette donation à la succession afin que les droits des chaque enfant soient calculés en tenant compte de la donation.
Si tous les enfants sont du même lit, ils n'ont aucun recours pour revendiquer une réduction de la donation.
Mais si l'un des enfants est mineur, ou si l'un d'entre eux, majeur, s'oppose au changement de régime matrimonial, il faudra une décision du tribunal de grande instance pour qu'il soit homologué.
Cdlt
De leur vivant, vos parents font ce qu'ils veulent de leurs biens et de leur argent.
S'ils changent de régime matrimonial, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant permet à celui-ci de devenir propriétaire de tout au premier décès, sans qu'il y ait besoin de formalités de succession. En tant que propriétaire, il a le droit de faire ce qu'il veut de ses biens et de son argent. Les enfants n'ont rien à dire.
Leurs enfants n'hériteront de rien au premier décès, la succession n'aura lieu qu'au second décès, et ils ne pourront bénéficier que d'un seul abattement de 100 000€ par enfant avant de payer des droits de succession.
Il n'y a pas de "deshéritage", puisqu'un héritage n'est pas obligatoire.
Si toutefois l'argent a été donné à l'un d'entre vous, héritiers réservataires, celui-ci devra rapporter cette donation à la succession afin que les droits des chaque enfant soient calculés en tenant compte de la donation.
Si tous les enfants sont du même lit, ils n'ont aucun recours pour revendiquer une réduction de la donation.
Mais si l'un des enfants est mineur, ou si l'un d'entre eux, majeur, s'oppose au changement de régime matrimonial, il faudra une décision du tribunal de grande instance pour qu'il soit homologué.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...