Notre agence conditionne l'envoi de notre contrat de bail
galoute67
Messages postés
3
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en location dans un appartement depuis début aôut et nous n'avons toujours pas reçu notre copie du contrat de bail. Après de nombreuses relances sans réponse, dans une réponse par mail reçus aujourd'hui, notre agence nous dit qu'elle ne nous enverra nos copies lorsque que nous leur enverrons l'autorisation de travaux signée dont nous négocions depuis un moment mais qui ne nous convient pas, ont-ils le droit ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Nous sommes en location dans un appartement depuis début aôut et nous n'avons toujours pas reçu notre copie du contrat de bail. Après de nombreuses relances sans réponse, dans une réponse par mail reçus aujourd'hui, notre agence nous dit qu'elle ne nous enverra nos copies lorsque que nous leur enverrons l'autorisation de travaux signée dont nous négocions depuis un moment mais qui ne nous convient pas, ont-ils le droit ?
Merci pour votre aide
Cordialement
A voir également:
- Notre agence conditionne l'envoi de notre contrat de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Votre envoi est en transit sur nos plateformes logistiques ✓ - Forum Consommation
- Envoi arrêt de travail 48h week-end ✓ - Forum salariés
4 réponses
Non.
Garder précieusement copie de ce mail et lui faire savoir qu'un tel agissement est illégal et que selon les textes en vigueur l'exemplaire du bail destiné au locataire doit lui être remis dans un délai d'un mois et gratuitement.
Demander aussi conseil à l'ADIL locale.
Garder précieusement copie de ce mail et lui faire savoir qu'un tel agissement est illégal et que selon les textes en vigueur l'exemplaire du bail destiné au locataire doit lui être remis dans un délai d'un mois et gratuitement.
Demander aussi conseil à l'ADIL locale.
Non ils n'ont pas le droit.
Vous leur faites un courrier recommandé et les informez que si sous 8 jours vous n'avez pas reçu votre bail, vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts et a qui vous parlerez des travaux a faire.
Vous leur faites un courrier recommandé et les informez que si sous 8 jours vous n'avez pas reçu votre bail, vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts et a qui vous parlerez des travaux a faire.
Merci pour vos réponses
qu'est ce que l'Adil local?
ils refusent également de rajouter certaines choses que nous avons remarqué sur l'état des lieux car il est je cite "déjà suffisamment détaillé"...
nous ne pensions vraiment pas rencontré autant de difficulté avec une agence immobilière, n'ont ils aucune règle a respecter?
qu'est ce que l'Adil local?
ils refusent également de rajouter certaines choses que nous avons remarqué sur l'état des lieux car il est je cite "déjà suffisamment détaillé"...
nous ne pensions vraiment pas rencontré autant de difficulté avec une agence immobilière, n'ont ils aucune règle a respecter?
La législation juridique et financière évolue en permanence...