Notre agence conditionne l'envoi de notre contrat de bail
galoute67
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 oct. 2013 à 22:18
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 oct. 2013 à 22:18
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BmV
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3 oct. 2013 à 15:59
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Non.
Garder précieusement copie de ce mail et lui faire savoir qu'un tel agissement est illégal et que selon les textes en vigueur l'exemplaire du bail destiné au locataire doit lui être remis dans un délai d'un mois et gratuitement.
Demander aussi conseil à l'ADIL locale.
Garder précieusement copie de ce mail et lui faire savoir qu'un tel agissement est illégal et que selon les textes en vigueur l'exemplaire du bail destiné au locataire doit lui être remis dans un délai d'un mois et gratuitement.
Demander aussi conseil à l'ADIL locale.
feloxe
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3 oct. 2013 à 16:01
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Non ils n'ont pas le droit.
Vous leur faites un courrier recommandé et les informez que si sous 8 jours vous n'avez pas reçu votre bail, vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts et a qui vous parlerez des travaux a faire.
Vous leur faites un courrier recommandé et les informez que si sous 8 jours vous n'avez pas reçu votre bail, vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts et a qui vous parlerez des travaux a faire.
galoute67
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3 oct. 2013 à 23:16
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Merci pour vos réponses
qu'est ce que l'Adil local?
ils refusent également de rajouter certaines choses que nous avons remarqué sur l'état des lieux car il est je cite "déjà suffisamment détaillé"...
nous ne pensions vraiment pas rencontré autant de difficulté avec une agence immobilière, n'ont ils aucune règle a respecter?
qu'est ce que l'Adil local?
ils refusent également de rajouter certaines choses que nous avons remarqué sur l'état des lieux car il est je cite "déjà suffisamment détaillé"...
nous ne pensions vraiment pas rencontré autant de difficulté avec une agence immobilière, n'ont ils aucune règle a respecter?
feloxe
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4 oct. 2013 à 08:51
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L'ADIL agence départemental d'information sur le logement
Pour les choses non notées sur l'EDL vous leur faites un recommandé,en précisant que suite a l'état des lieux vous avez constaté que:
Pour les choses non notées sur l'EDL vous leur faites un recommandé,en précisant que suite a l'état des lieux vous avez constaté que:
BmV
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4 oct. 2013 à 09:15
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... et en rappelant qu'un état des lieux n'a pas à être "suffisamment détaillé" mais "complètement objectif et exhaustif"
>>> http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/etablissement-de-letat-des-lieux/
>>> http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/etablissement-de-letat-des-lieux/
bailleurx
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7 oct. 2013 à 22:18
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1 mois maximum?
c'est dejà enorme
moi quand je signe un contrat je veux un exemplaire immédiatement pas vous?
c'est dejà enorme
moi quand je signe un contrat je veux un exemplaire immédiatement pas vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...