Notre agence conditionne l'envoi de notre contrat de bail

galoute67
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bailleurx
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- 7 oct. 2013 à 22:18
Bonjour,

Nous sommes en location dans un appartement depuis début aôut et nous n'avons toujours pas reçu notre copie du contrat de bail. Après de nombreuses relances sans réponse, dans une réponse par mail reçus aujourd'hui, notre agence nous dit qu'elle ne nous enverra nos copies lorsque que nous leur enverrons l'autorisation de travaux signée dont nous négocions depuis un moment mais qui ne nous convient pas, ont-ils le droit ?

Merci pour votre aide

Cordialement

4 réponses

BmV
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3 oct. 2013 à 15:59

Non.


Garder précieusement copie de ce mail et lui faire savoir qu'un tel agissement est illégal et que selon les textes en vigueur l'exemplaire du bail destiné au locataire doit lui être remis dans un délai d'un mois et gratuitement.

Demander aussi conseil à l'ADIL locale.

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feloxe
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3 oct. 2013 à 16:01
Non ils n'ont pas le droit.
Vous leur faites un courrier recommandé et les informez que si sous 8 jours vous n'avez pas reçu votre bail, vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et intérêts et a qui vous parlerez des travaux a faire.
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galoute67
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16 mars 2016

3 oct. 2013 à 23:16
Merci pour vos réponses
qu'est ce que l'Adil local?
ils refusent également de rajouter certaines choses que nous avons remarqué sur l'état des lieux car il est je cite "déjà suffisamment détaillé"...
nous ne pensions vraiment pas rencontré autant de difficulté avec une agence immobilière, n'ont ils aucune règle a respecter?
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feloxe
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4 oct. 2013 à 08:51
L'ADIL agence départemental d'information sur le logement
Pour les choses non notées sur l'EDL vous leur faites un recommandé,en précisant que suite a l'état des lieux vous avez constaté que:
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BmV
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4 oct. 2013 à 09:15

... et en rappelant qu'un état des lieux n'a pas à être "suffisamment détaillé" mais "complètement objectif et exhaustif"



>>> http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/etablissement-de-letat-des-lieux/


    
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Merci pour toutes ces informations
j'essaye de joindre le directeur de l'agence pour savoir si il cautionne de telles pratique de ces employés
je vous tiens au courant
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bailleurx
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27 septembre 2019
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7 oct. 2013 à 22:18
1 mois maximum?
c'est dejà enorme
moi quand je signe un contrat je veux un exemplaire immédiatement pas vous?
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