Pacs :communes différentes
Bonjour,
slt bsr a tous
petite question : je ne vis pas avec ma compagne et nous voulons nous pacsés
et je voudrais savoir si je me pacse dans ma commune est ce que la mairie de
la commune de ma compagne sera au courant de notre pacse ?
merci !
slt bsr a tous
petite question : je ne vis pas avec ma compagne et nous voulons nous pacsés
et je voudrais savoir si je me pacse dans ma commune est ce que la mairie de
la commune de ma compagne sera au courant de notre pacse ?
merci !
1 réponse
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ModérateurBonjour
Voici un peu de lecture pour ton information.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cordialement,
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...