Pacs :communes différentes
renaud1981
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Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
slt bsr a tous
petite question : je ne vis pas avec ma compagne et nous voulons nous pacsés
et je voudrais savoir si je me pacse dans ma commune est ce que la mairie de
la commune de ma compagne sera au courant de notre pacse ?
merci !
slt bsr a tous
petite question : je ne vis pas avec ma compagne et nous voulons nous pacsés
et je voudrais savoir si je me pacse dans ma commune est ce que la mairie de
la commune de ma compagne sera au courant de notre pacse ?
merci !
A voir également:
- Pacs :communes différentes
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
1 réponse
Bonjour
Voici un peu de lecture pour ton information.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
Cordialement,
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Voici un peu de lecture pour ton information.
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Cordialement,
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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