Pacsé: puis-je protéger mon conjoint suite à un prêt
Anne31120
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 2 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
-
2 oct. 2013 à 21:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2013 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2013 à 08:48
A voir également:
- Pacsé: puis-je protéger mon conjoint suite à un prêt
- Pacse changement de nom - Guide
- Expulsion d'un étranger pacsé - Forum PACS
- Comment savoir si on est pacsé - Forum PACS
- Pacse nom de famille - Forum PACS
- Accoler le nom de son compagnon dans le cadre d'un PACS - Forum PACS
2 réponses
Je suis propriétaire d'une maison évaluée à 235 000 euros sur laquelle mon conjoint pacsé payé la moitié du prêt.
Et votre conjoint n'est pas propriétaire indivis avec vous ? C'est bancal.
Je souhaite faire un testament le protégeant sur la totalité du montant de la maison moins le prêt en cours de 130 0000 euros.
Qu'entendez-vous par "protéger" ? surtout protéger sur la moitié d'un bien, ce n'est pas forcément un bon choix pour votre conjoint.
Je souhaite également protéger mes enfants
La loi se charge déjà de leur attribuer une part minimale de la succession appelée réserve (1/3 de la succession pour chaque enfant).
Que me conseillez-vous ?
De rencontrer un notaire pour tout mettre au clair et faire le testament le plus adapté.
Et votre conjoint n'est pas propriétaire indivis avec vous ? C'est bancal.
Je souhaite faire un testament le protégeant sur la totalité du montant de la maison moins le prêt en cours de 130 0000 euros.
Qu'entendez-vous par "protéger" ? surtout protéger sur la moitié d'un bien, ce n'est pas forcément un bon choix pour votre conjoint.
Je souhaite également protéger mes enfants
La loi se charge déjà de leur attribuer une part minimale de la succession appelée réserve (1/3 de la succession pour chaque enfant).
Que me conseillez-vous ?
De rencontrer un notaire pour tout mettre au clair et faire le testament le plus adapté.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 oct. 2013 à 08:48
3 oct. 2013 à 08:48
Que me conseillez-vous ?
Malgré cette aide financière apportée par votre compagnon de vie, sa contribution volontaire ne le rendra pas propriétaire de cette maison.
Vous avez 2 solutions :
-dans l'immédiat,pour régulariser la situation, vous lui cédez la moitié de la propriété de cette maison par acte notarié dans lequel vous reconnaîtrez ses versements antérieurs et, pour l'avenir, la poursuite de sa contribution au paiement des échéances de remboursement du prêt contracté ;
-pour le futur, lui léguer l'usurfuit (ou un droit d'usage et d'habitation), portant sur cette maison; vos enfants seront nus-propriétaires et retrouveront l'usufruit au décès de votre co-indivisaire.
Malgré cette aide financière apportée par votre compagnon de vie, sa contribution volontaire ne le rendra pas propriétaire de cette maison.
Vous avez 2 solutions :
-dans l'immédiat,pour régulariser la situation, vous lui cédez la moitié de la propriété de cette maison par acte notarié dans lequel vous reconnaîtrez ses versements antérieurs et, pour l'avenir, la poursuite de sa contribution au paiement des échéances de remboursement du prêt contracté ;
-pour le futur, lui léguer l'usurfuit (ou un droit d'usage et d'habitation), portant sur cette maison; vos enfants seront nus-propriétaires et retrouveront l'usufruit au décès de votre co-indivisaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...