Donation - héritage
chabouloulou
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chabouloulou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 3 oct. 2013 à 18:05
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1 réponse
D'après ce que je comprends, la maison appartenait à votre père (bien propre) et il vous l'a donnée en réservant l'usufruit à votre mère. Si c'est ça, la maison vous appartient en pleine propriété depuis le décès de votre mère et elle n'entre pas dans sa succession. Par contre, il a dû être tenu comte de la donation dans la succession de votre père.
3 oct. 2013 à 18:05