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En tant proprietaire avantages de louer sans bail

Résolu
eurostep Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
quels sont les avantages de louer sans bail?

2 réponses

Réponse 1 / 2
étudianteendroit Messages postés 8 Statut Membre
 
bonjour,

Si c'est un logement privatif, vous êtes obligé de rédiger un bail, c'est la Loi et votre locataire exigera probablement des quittances et le loyer devra être déclaré, sinon, ce sera pour vous le risque d'être redressé par l'administration fiscale et un risque pénal pour "fraude".
0
Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 003
 
Vous n'avez aucun avantage a louer sans bail car en France bail oral=bail écrit sauf que vous ne pourrez pas augmenter le loyer annuellement.
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