En tant proprietaire avantages de louer sans bail

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eurostep Messages postés 1 Statut Membre -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 1 oct. 2013 à 18:55

quels sont les avantages de louer sans bail?

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étudianteendroit Messages postés 8 Statut Membre

bonjour,

Si c'est un logement privatif, vous êtes obligé de rédiger un bail, c'est la Loi et votre locataire exigera probablement des quittances et le loyer devra être déclaré, sinon, ce sera pour vous le risque d'être redressé par l'administration fiscale et un risque pénal pour "fraude".

Réponse 2 / 2

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 008

Vous n'avez aucun avantage a louer sans bail car en France bail oral=bail écrit sauf que vous ne pourrez pas augmenter le loyer annuellement.

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