En tant proprietaire avantages de louer sans bail
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eurostep
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1 oct. 2013 à 18:44
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 oct. 2013 à 18:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 oct. 2013 à 18:55
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étudianteendroit
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1 oct. 2013 à 18:53
1 oct. 2013 à 18:53
bonjour,
Si c'est un logement privatif, vous êtes obligé de rédiger un bail, c'est la Loi et votre locataire exigera probablement des quittances et le loyer devra être déclaré, sinon, ce sera pour vous le risque d'être redressé par l'administration fiscale et un risque pénal pour "fraude".
Si c'est un logement privatif, vous êtes obligé de rédiger un bail, c'est la Loi et votre locataire exigera probablement des quittances et le loyer devra être déclaré, sinon, ce sera pour vous le risque d'être redressé par l'administration fiscale et un risque pénal pour "fraude".
feloxe
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1 oct. 2013 à 18:55
1 oct. 2013 à 18:55
Vous n'avez aucun avantage a louer sans bail car en France bail oral=bail écrit sauf que vous ne pourrez pas augmenter le loyer annuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...