Un promoteur menace de me couper ma ligne edf
moark
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1 oct. 2013 à 00:42
élo37 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 3 oct. 2013 à 21:36
élo37 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 30 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2013 - 3 oct. 2013 à 21:36
A voir également:
- Un promoteur menace de me couper ma ligne edf
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- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Ligne jaune devant ma maison - Forum Justice
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4 réponses
Bonjour, moark,
Juridiquement, c'est limpide !
- C'est au propriétaire qui a vendu et morcelé les parcelles a qui incombe les éventuelles déplacements et création d'ouvrage à moins qu'un document entre acheteur/vendeur ne dise autre chose.
Pour le compte de qui travaille ce promoteur ?
Juridiquement, c'est limpide !
- C'est au propriétaire qui a vendu et morcelé les parcelles a qui incombe les éventuelles déplacements et création d'ouvrage à moins qu'un document entre acheteur/vendeur ne dise autre chose.
Pour le compte de qui travaille ce promoteur ?
élo37
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3 octobre 2013
1 oct. 2013 à 01:38
1 oct. 2013 à 01:38
Bonsoir, normalement le promoteur ne peut pas le faire, même s'il s'agit d'une ligne privée, car li doit faire une demande préalable de travaux (soit auprès de la mairie s'il s'agit réellement d'une ligne privée après compteur, soit auprès d'erdf s'il s'agit d'un branchement particulier avant compteur car cette partie là est exploitée par erdf) et légalement je ne crois pas qu'il ait le "droit de vous couper" votre câble d'alimentation, d'autre part il n'y a pas de raison qu'il le fasse car le risque est qu'un pelleteur arrache ce câble dans lequel circurlent soit 230v soit 380v, ce qui est très dangereux !
Le mieux est que vous vous renseigniez auprès de votre mairie (au niveau du cadastre) et auprès des services d'erdf les plus proches de chez vous.
Le mieux est que vous vous renseigniez auprès de votre mairie (au niveau du cadastre) et auprès des services d'erdf les plus proches de chez vous.
moark
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1 octobre 2013
Modifié par moark le 1/10/2013 à 01:56
Modifié par moark le 1/10/2013 à 01:56
merci pour votre reponse,
erdf m'a renseigné,
leur action est purement technique. ils proposent des solutions, qui seront toutes sur le principe d'un nouveau raccordement, payant.
pour le juridique, cest avant compteur comme vous dites, exploité par edf.
il reste a definir a qui incombe la depense?
moi qui n'ai rien demandé mais a qui on va couper l'electricité "par accident"
aux ancien proprietaires vendeur des parcelles
aux promoteur qui veut batir son terrain.
ayant deja avancé 10 000€ aux proprietaires sur la base d'un accord ecrit qui tarde a se regler pour la meme histoire avec le raccordement en eau potable, je ne souhaite plus debourser quoi que ce soit.
mais ni erdf ni edf ne font dans le juridique, a qui s'adresser?
erdf m'a renseigné,
leur action est purement technique. ils proposent des solutions, qui seront toutes sur le principe d'un nouveau raccordement, payant.
pour le juridique, cest avant compteur comme vous dites, exploité par edf.
il reste a definir a qui incombe la depense?
moi qui n'ai rien demandé mais a qui on va couper l'electricité "par accident"
aux ancien proprietaires vendeur des parcelles
aux promoteur qui veut batir son terrain.
ayant deja avancé 10 000€ aux proprietaires sur la base d'un accord ecrit qui tarde a se regler pour la meme histoire avec le raccordement en eau potable, je ne souhaite plus debourser quoi que ce soit.
mais ni erdf ni edf ne font dans le juridique, a qui s'adresser?
élo37
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3 octobre 2013
Modifié par élo37 le 3/10/2013 à 21:39
Modifié par élo37 le 3/10/2013 à 21:39
Mais de rien.
Effectivement, chacun a tendance à se renvoyer la balle, et je pense que le mieux pour vous serait de vous en remettre à un médiateur qui saura sûrement trouver une solution ou sinon un arrangement.
Et tachez de retouver le sommeil !!
Effectivement, chacun a tendance à se renvoyer la balle, et je pense que le mieux pour vous serait de vous en remettre à un médiateur qui saura sûrement trouver une solution ou sinon un arrangement.
Et tachez de retouver le sommeil !!
renaud1981
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30 octobre 2013
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Modifié par renaud1981 le 1/10/2013 à 23:48
Modifié par renaud1981 le 1/10/2013 à 23:48
de toute façon il y a eu une érreure du notaire qui aurait du mettre une servitude sur les autres terrains
Négatif,
Ce n'est pas au Notaire de décréter les droits de passages pour ERDF.
Celui qui a morcelé les parcelles avait pour devoir de consulter les différents distributeurs afin de viabiliser les différentes parcelles.
Chacun son métier et le Notaire que je sache n'est pas distributeur d'eau, élec, gaz, assainissement, etc...
Le bons sens métier est souvent traduit par des lois et vis versa... C'est quoi votre métier ?
Cordialement,
Ce n'est pas au Notaire de décréter les droits de passages pour ERDF.
Celui qui a morcelé les parcelles avait pour devoir de consulter les différents distributeurs afin de viabiliser les différentes parcelles.
Chacun son métier et le Notaire que je sache n'est pas distributeur d'eau, élec, gaz, assainissement, etc...
Le bons sens métier est souvent traduit par des lois et vis versa... C'est quoi votre métier ?
Cordialement,
Josh Randall
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2 oct. 2013 à 23:41
2 oct. 2013 à 23:41
Bonjour
Papaschultz a parfaitement raison.
La division parcellaire en vue de construire est génératrice d'un lotissement. Or, dans certains cas, la création de lotissement implique la nécessité d'aménagements à la charge du lotisseur. Voir ce document
Cdt
Papaschultz a parfaitement raison.
La division parcellaire en vue de construire est génératrice d'un lotissement. Or, dans certains cas, la création de lotissement implique la nécessité d'aménagements à la charge du lotisseur. Voir ce document
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par moark le 1/10/2013 à 20:32
celui que j'appelle promoteur travaille pour lui meme, un contructeur de maison individuelle.
mais aujourdhui (jai tres mal dormi) jai rencontré son archi qui va dans votre sens.
le menace de coupure n'a pas eté reiterée et il allait dans mon sens enbme proposant de faire des demarches chez edf sous couvert d'un ecrit concernant le futur paiement.
la faute etait orientée vers le cabinet de notaire.
et comme vous le pensez aussi, ces travaux devraient etre a la charge du vendeur des parcelles.
OUF!
j'espere qu'avoir plusieurs avis reconfortant va me permettre de retrouver le sommeil ce soir.
merci a vous!
1 oct. 2013 à 21:37
ERDF se serait retourné avec bonheur contre le promoteur colérique en cas de débordement en lui arrêtant son chantier, (entre autre).
L'électricité fait parti d'une mission de service public que n'importe qui ne piétine pas du pied par intérêt personnel.
Le promoteur fut "joueur" en vous intimidant. S'il continue dans cette voie, c'est un rouleau compresseur qui va s'abattre sur lui !!!
Très bonne nuit Monsieur moark