Réticents à payer leur part de commissions
marsepilami
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Modifié par BmV le 30/09/2013 à 13:20
BmV Messages postés 92039 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2025 - 30 sept. 2013 à 13:20
BmV Messages postés 92039 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2025 - 30 sept. 2013 à 13:20
Une agence immobilière a rédigé ses mandats de location non exclusifs en précisant la commission d'un mois à partager entre le locataire et le propriétaire. Or de nombreux propriétaires n'ont pas payé ( les propriétaires sont réticents à payer leur part de commissions et se dirigent vers des mandataires qui ne sont pas soumis à la loi Hoguet !
Un contrôle de la DGCRF puis des impôts ont adressé une injonction de modifier les méthodes commerciales et donc de facturer désormais les propriétaires.
Le fisc pourrait il cependant imposer également une régularisation rétroactive?
Pour le fisc, c'est neutre du point de vue de la TVA puisqu'il faudait rembourser les locataires pour moitié ( procédure très difficile car locataires dans la nature) et adresser une facture équivalente aux propriétaires qui refuseront certainement de payer.
Y a-t-il une jurisprudence sur ce cas de figure ?
Un contrôle de la DGCRF puis des impôts ont adressé une injonction de modifier les méthodes commerciales et donc de facturer désormais les propriétaires.
Le fisc pourrait il cependant imposer également une régularisation rétroactive?
Pour le fisc, c'est neutre du point de vue de la TVA puisqu'il faudait rembourser les locataires pour moitié ( procédure très difficile car locataires dans la nature) et adresser une facture équivalente aux propriétaires qui refuseront certainement de payer.
Y a-t-il une jurisprudence sur ce cas de figure ?
A voir également:
- Réticents à payer leur part de commissions
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Ifm payer tous les mois - Accueil - Rémunération et paye
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
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BmV
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30 sept. 2013 à 13:20
30 sept. 2013 à 13:20
Hello,
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement mais sans doute considéré comme trop civilisé (?), a été supprimé volontairement !
Super ....
À lire aussi ==>cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement mais sans doute considéré comme trop civilisé (?), a été supprimé volontairement !
Super ....
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Merci.
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