Contrôle fiscal sur De Robien
Vincent0209
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Vincent0209 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2013 - 28 sept. 2013 à 21:46
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2 réponses
elricjean2
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28 sept. 2013 à 19:08
28 sept. 2013 à 19:08
Un peu de lecture, à partir du 340 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521
Donc, oui, en maison individuelle, il faut ajouter la moitié de la surface du garage diminuée de 12m², soit dans votre cas 5m² (22-12)/2.
Sur le fait d'inclure cette surface en annexe même sans loyer spécifique au garage, c'est bien la règle, lire le 380 du même lien.
Même si dans le cas d'une maison individuelle, la question ne se pose normalement pas.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521
Donc, oui, en maison individuelle, il faut ajouter la moitié de la surface du garage diminuée de 12m², soit dans votre cas 5m² (22-12)/2.
Sur le fait d'inclure cette surface en annexe même sans loyer spécifique au garage, c'est bien la règle, lire le 380 du même lien.
Même si dans le cas d'une maison individuelle, la question ne se pose normalement pas.
Vincent0209
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29 septembre 2013
28 sept. 2013 à 21:46
28 sept. 2013 à 21:46
Merci beaucoup pour votre réponse Elricjean, j'avais bien lu ce texte mais il me semblait partiellement contredit par une annexe :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4772-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000426-20130701
Celle-ci précise à "Tolérance" que : "le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage."
Donc c'est difficilement compréhensible... S'il y a un seul bail pour le logement et le garage, comment le locataire peut-il être libre de refuser la location portant sur le garage ??
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4772-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000426-20130701
Celle-ci précise à "Tolérance" que : "le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage."
Donc c'est difficilement compréhensible... S'il y a un seul bail pour le logement et le garage, comment le locataire peut-il être libre de refuser la location portant sur le garage ??