Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis réduit sur un bail locatif d'habitation

edupont Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je viens d'être interné dans un hôpital psychiatrique et je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d'un préavis d'un mois afin de quitter le logement que j'occupe actuellement. En effet je ne connais pas la durée de mon internement qui pourrait être longue. 
étienne.    

    
    

    
        

        

    

    

        
        

                
1 réponse

        

        
    


            

        
        
        

                        Réponse 1 / 1
        


                            
                            
                    

                

        

                    

        


     
             

            

    

                
            


    
    


        
        

                

        


     
             

                    GrandCaribou
    
        
    
                    Messages postés
            
                


     
             

            29450
        
            
                            Date d'inscription
             
                            Statut
            Modérateur
                            Dernière intervention
             
            



    
            
                


     
             

                        10 426
        
        

                        

                             

    


    

                        

                            

                    Bonjour,



Votre préavis reste de 3 mois, sauf si vous avez 60 ans ou +. Dans ce dernier cas, demandez un certificat médical à votre médecin et joignez-le à votre dépôt de préavis par LRAR.



Cordialement 

 

                
                

    
        

    
            
        2
        
            
                
    

            



    

        
        

            
        

    


        

        

                    

    

        

                    

        

    

        

            
        

    

    

    

        

    


    

    
    





    
Discussions similaires

                                        
            

                
                    Lacamo bail
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Leamtp34 - 

                            
                                                                                    Olivia - 
                        

                    

                    

                    

                        9 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Certificat médical pour réduction de préavis
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    lililigo - 

                            
                                                                                    djivi38 - 
                        

                    

                    

                    

                        1 réponse
                    

                
            

                                            
            

                
                    certificat médical pour justifier un préavis de un mois
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    GEKIKI - 

                            
                                                                                    GEKIKI - 
                        

                    

                    

                    

                        6 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Popo8002 - 

                            
                                                                                    djivi38 - 
                        

                    

                    

                    

                        12 réponses
                    

                
            

                                            
            

                
                    Préavis 1 mois certificat médical
                    

                        

    

            


    
    


                        

                                                                                    Saucepiquante - 

                            
                                                                                    djivi38 - 
                        

                    

                    

                    

                        4 réponses