Préavis réduit sur un bail locatif d'habitation
edupont
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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je viens d'être interné dans un hôpital psychiatrique et je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d'un préavis d'un mois afin de quitter le logement que j'occupe actuellement. En effet je ne connais pas la durée de mon internement qui pourrait être longue. étienne.
A voir également:
- Préavis réduit sur un bail locatif d'habitation
- Bail location gratuit - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle bail location meublé gratuit pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...