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Préavis réduit sur un bail locatif d'habitation

edupont Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 - 26 sept. 2013 à 14:29
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 26 sept. 2013 à 14:31
je viens d'être interné dans un hôpital psychiatrique et je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d'un préavis d'un mois afin de quitter le logement que j'occupe actuellement. En effet je ne connais pas la durée de mon internement qui pourrait être longue. 
étienne.            
                

    
            

            

    

    

        
        

                
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                    GrandCaribou
    
        
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                    26 sept. 2013 à 14:31
                        

    


    

                        

                            

                    Bonjour,



Votre préavis reste de 3 mois, sauf si vous avez 60 ans ou +. Dans ce dernier cas, demandez un certificat médical à votre médecin et joignez-le à votre dépôt de préavis par LRAR.



Cordialement 

 

                
                

    
        

    
            
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