Delai de préavis pour un bail
Ma fille vient de terminer son contrat en alternance et ce dernier n'est pas renouvelé. J'ai donc fait valoir la réduction du préavis pour son appartement car elle n'a plus de ressources. Le propriétaire m'a dit que cet fin de type de contrat ne rentrait pas dans le cadre de la loi. Elle est donc inscrite au chômage , elle a 22 ans.
Pouvez vous m'indiquer si c'est possible de réduire le préavis ou pas
Merci
Pouvez vous m'indiquer si c'est possible de réduire le préavis ou pas
Merci
4 réponses
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ContributeurBonjour,
Ce qui compte, c'est l'immatriculation à la Sécurité Sociale, votre fille a bien un contrat de travail (en l'occurrence un CDD selon le Code du Travail) même si c'est en alternance.
Elle a donc bien droit au préavis réduit.
Cdlt -
ContributeurBonjour,
Je confirme qu'elle a bien droit au préavis réduit. Un contrat d'apprentissage est un CDD. La fin du contrat (donc la non-poursuite du contrat de travail...) justifie le préavis à 1 mois.
Si le bailleur veut contester, il devra aller devant un tribunal. -
En fait j'ai regardé sur l'attestation de l'employeur il est stipulé :
Attestation de fin de contrat
Je soussigné MX, PDG de la sa xxxxx atteste qu'à I'issu
de son contrat d'apprentissage, MF ne bénéficie pas d'une poursuite de
contrat de travail.
C'est cela que j'ai fourni au propriétaire.
Effectivement , elle est immatriculée à la sécurité sociale.
Merci pour votre réponse Val
Cordialement -
Je viens de contacter l'agence et la personne me demande d'envoyer la preuve de ce que l'on affirme.
Je lui ai dis que j'étais prete à aller devant un conciliateur de justice.
cordialement
Tittou-
ContributeurBonjour,
Il n'y a pas besoin : qu'ils prouvent donc, eux, le contraire.
Votre fille donne son congé par lettre RAR (très important car la date de réception par le bailleur de cette lettre démarre et prouve la date de début du préavis). Elle effectue son préavis et donne RV au bailleur pour un état des lieux de sortie (à faire en fin de préavis, juste au moment du départ). Elle ne quitte pas le bailleur sans un exemplaire de l'état des lieux et rend les clés à ce moment-là contre récépissé signé.
Que le bailleur soit d'accord ou pas ne change rien à ce processus.
Cdlt -
Bonjour,
Le préavis l'agence l'a reçu hier par lettre RAR avec l'attestation de l'employeur. Et c'est eux qui ont recontacté ma fille en lui indiquant que le contrat d'apprentissage n'était absolument pas un CDD et il vient de me le reconfirmer au téléphone.
Donc je ne sais pas plus quoi penser
Cordialement -
ContributeurTrouvé sur ADIL :
"La perte d'emploi doit s'entendre du licenciement
(quel que soit son motif), ou de la fin d'un contrat
à durée déterminée5, ou encore d'une mission
d'intérim6 mais non de la démission ou du départ
en retraite, qui n'ouvrent pas droit à un préavis
réduit. De même, sous réserve de l'appréciation
des tribunaux, la rupture conventionnelle (crée
par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et
permettant à l'employeur et au salarié de
convenir des conditions de la rupture du contrat
de travail à durée indéterminée qui les lie)
pourrait permettre au locataire de bénéficier d'un
délai de préavis réduit7. Le contrat
d'apprentissage étant, au sens du code du
travail, un contrat à durée déterminée, son terme
ouvre logiquement droit au bénéfice du délai de
préavis réduit."
http://www.google.de/url?q=http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/CAS_DE_PREAVIS_REDUIT_EN_FAVEUR_DU_LOC_QUI_SOUHAITE_QUITTER_UN_LGT_VIDE.pdf&sa=U&ei=xStEUrCeJMHj4QT8wIGADQ&ved=0CCYQFjAD&usg=AFQjCNF5dkbBLHGAloLB9bKC60sNEDEaHA -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...