Droit de propriété

nono200 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 - 26 sept. 2013 à 11:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 sept. 2013 à 09:24
Mon voisin a 2 titres de propriété pour une superficie de terrain définie par Acte Notarié. Il en occupe une superficie supérieure contiguë à ma bâtisse. Pour lui c'est le cadastre de 1966 qui lui aurait donné ce terrain. Pour le Maire de la commune,''il ne s'occupe pas des affaires privées''. Mes tentatives pour lui faire admettre qu'il n'est pas propriétaire et que de surcroît,il y a les vestiges d'une porte qui communiquait de ma bâtisse à ce terrain n'est pas une preuve suffisante. Le cadastre l'a donné à son père cela suffit pour clore l'affaire.
Un autre problème d'hygiène persiste. En son temps, un W.C; en tôles ondulées sans fosse septique était installé sur ce terrain (des photos existent).Lors des Episodes Pluvials Cévenols les drains que j'ai installés ne suffisent pas a évacuer ce flot d'eau qui inonde mon garage et qui de plus transporte toujours des résidus de matières fécales. Mes courriers recommandés demandant le certificat de dépollution sont toujours restés sans suite. Il y a deux ans ce W.C. a été enlevé et remplacé par un arbre (des photos existent), mais le problème de pollution n'est pas résolu,question:que faire.
Merci d'avance si vous pouvez m'orienter sur les démarches à entreprendre.Avec mes salutations.... Norbert.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
Modifié par Josh Randall le 26/09/2013 à 15:46
Bonjour

Pour le Maire de la commune,''il ne s'occupe pas des affaires privées''
Ce en quoi il a raison. Mais peut-être est-il possible que la mairie joue un rôle en matière de salubrité ?

Le cadastre l'a donné à son père cela suffit pour clore l'affaire. 
Le cadastre n'a qu'une valeur informative. Pour en avoir le coeur net il te faut faire appel à un géomètre expert qui fera un bornage.

Cordialement,

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Bonjour, Je m'étais déjà renseigné et pour qu'un géomètre expert intervienne,il faut une décision de justice. Les titres de propriété établis par un Notaire,qui de fait est un Officier Ministériel,sont irrévocable et de fait délimitent les surfaces acquises de propriété. Le propriétaire antérieur disposait de ce terrain jusqu'en 1977.date de la succession. C'est seulement après cette date que la porte d'accès à la parcelle a été murée. Elle a disparue des titres de propriété suivants
et de ce qui est à ce jour ma parcelle. Sur les titres de propriété de mon voisin,le Notaire a bien signalé qu'il ne pouvait y avoir augmentation de la surface tel que défini sur les titres. Que reste t-il comme opportunité?
Merci de la première analyse,et recevez mes cordiales salutations................. Norbert.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
27 sept. 2013 à 09:24
Bonjour

<coce>Les titres de propriété établis par un Notaire,qui de fait est un Officier Ministériel,sont irrévocable et de fait délimitent les surfaces acquises de propriété.</code>
Je veux bien mais s'il y a erreur dans la délimitation e la parcelle, la personne lésée n'aurait que le droit de se taire? Cela m'étonne quand même !
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