Rachat de soulte
patpoup
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 sept. 2013 à 22:30
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jmp59
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25 sept. 2013 à 22:30
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Bonjour,
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision"
En dehors des questions de soulte ou d'endettement ton ex peut donc à tout moment demander la licitation que le TGI ne pourra pas refuser.
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision"
En dehors des questions de soulte ou d'endettement ton ex peut donc à tout moment demander la licitation que le TGI ne pourra pas refuser.