Rachat de soulte

patpoup Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 25 sept. 2013 à 21:42
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 sept. 2013 à 22:30
bonjour
je suis en indivision avec mon ex femme, d'un appartement dans lequel je vie.
j'ai un plan de surendettement jusqu'en octobre 2014 pour des dettes commune, pour une valeur de 8000 euros .Ma fille me prête l'argent nécessaire pour racheter la soulte et les dettes commune. Mon ex femme demande un vente aux enchères, ma fille avait un accord de prêt plus important que la soulte ,mais ne m'avait pas fourni de bulletin de salaire et contrat CDI, la licitation a été retenue. J'ai fait appelle de cette décision et fourni les nouvelle pièces a mon avocat.je viens de recevoir le plan de surendettement de mon ex femme obtenue par somation de mon avocat plus le jugement du 11 avril 2013.
elle est actuellement en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et elle bénéficie de l'aide juridictionnel, a t'elle le droit de demandé a nouveau la licitation?

1 réponse

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
25 sept. 2013 à 22:30
Bonjour,

"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision"

En dehors des questions de soulte ou d'endettement ton ex peut donc à tout moment demander la licitation que le TGI ne pourra pas refuser.
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