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SUCCESSION PARS UNE COMMUNAUTE UNIVESELLE

bourquinafaco Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 25 sept. 2013 à 20:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2013 à 20:43
je suis fille unique, mes parents ont fait une communauté universelle , ils m'ont déjà donné une maison d'une valeur de 120000 euros maman souhaite donner entièrement la maison où elle réside d'une valeur certainement plus importante que la mienne A SES DEUX PETITS ENFANTS puis je contester cette donation quels sont mes droits ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 sept. 2013 à 20:43
puis je contester cette donation ?
Premier point : -De son vivant, toute personne libre de ses actes fait ce qu'elle veut.
Deuxième point : S'ils se sont vos enfants, vous, étant la seule ou l'un des héritiers, ils ne devront pas le rapport de la donation à la succession de votre mère puisqu'ils n'auront pas la qualité d'héritiers réservataires.

quels sont mes droits ?
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