SUCCESSION PARS UNE COMMUNAUTE UNIVESELLE
bourquinafaco
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis fille unique, mes parents ont fait une communauté universelle , ils m'ont déjà donné une maison d'une valeur de 120000 euros maman souhaite donner entièrement la maison où elle réside d'une valeur certainement plus importante que la mienne A SES DEUX PETITS ENFANTS puis je contester cette donation quels sont mes droits ?
A voir également:
- SUCCESSION PARS UNE COMMUNAUTE UNIVESELLE
- Communauté universelle succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
puis je contester cette donation ?
Premier point : -De son vivant, toute personne libre de ses actes fait ce qu'elle veut.
Deuxième point : S'ils se sont vos enfants, vous, étant la seule ou l'un des héritiers, ils ne devront pas le rapport de la donation à la succession de votre mère puisqu'ils n'auront pas la qualité d'héritiers réservataires.
quels sont mes droits ?
Admettre !
Premier point : -De son vivant, toute personne libre de ses actes fait ce qu'elle veut.
Deuxième point : S'ils se sont vos enfants, vous, étant la seule ou l'un des héritiers, ils ne devront pas le rapport de la donation à la succession de votre mère puisqu'ils n'auront pas la qualité d'héritiers réservataires.
quels sont mes droits ?
Admettre !
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