Saisie d'une maison en indivision
lemusico
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Modifié par kasom le 25/09/2013 à 17:35
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2013 à 21:04
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2013 à 21:04
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kasom
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25 sept. 2013 à 17:34
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Bonjour
Avant il y a un deux mois, il était impossible pour un créancier de saisir un bien en indivision
une très récente décision de la Cour de Cassation autorise aujourd'hui ce type de saisie
vous êtes sûr qu'il s'agit d'une saisie et non d'une inscription d'hypothèque ?
Avant il y a un deux mois, il était impossible pour un créancier de saisir un bien en indivision
une très récente décision de la Cour de Cassation autorise aujourd'hui ce type de saisie
vous êtes sûr qu'il s'agit d'une saisie et non d'une inscription d'hypothèque ?