FIN DE CONTRAT REMISE DOCUMENTS

Lena969 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2013 - 24 sept. 2013 à 12:08
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 sept. 2013 à 12:44
Je termine mon contrat (CDD de 3 ans) le 4 octobre prochain et mon employeur ne veut pas me donner ce jour là les documents suivants :
- l'attestation employeur
- le certificat de travail
- le reçu pour solde de tout compte
Il propose de me les envoyer par la poste (alors que le code du travail stipule que ces documents, originaux, doivent être remis dès la fin du contrat). Est ce légal d'agir ainsi ?. Quel recours puis je avoir pour les obliger à me remettre ces documents le dernier jour
travaillé (ou est ce au contraire "maladroit" de me "mettre à dos mon employeur")
Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
24 sept. 2013 à 12:44
Bonjour

La loi parle de délai raisonnable pour la remise des documents, rien ne l'oblige à vous les remettre le dernier jour

Si les documents ne sont pas prêts le 4, il n'est pas obligé de vous les envoyer et peut vous demander de revenir les chercher. Donc finalement c'est pas si mal de les recevoir.
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