FIN DE CONTRAT REMISE DOCUMENTS
Lena969
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caroledu92 Messages postés 16133 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16133 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je termine mon contrat (CDD de 3 ans) le 4 octobre prochain et mon employeur ne veut pas me donner ce jour là les documents suivants :
- l'attestation employeur
- le certificat de travail
- le reçu pour solde de tout compte
Il propose de me les envoyer par la poste (alors que le code du travail stipule que ces documents, originaux, doivent être remis dès la fin du contrat). Est ce légal d'agir ainsi ?. Quel recours puis je avoir pour les obliger à me remettre ces documents le dernier jour
travaillé (ou est ce au contraire "maladroit" de me "mettre à dos mon employeur")
Merci de votre réponse
Cordialement
- l'attestation employeur
- le certificat de travail
- le reçu pour solde de tout compte
Il propose de me les envoyer par la poste (alors que le code du travail stipule que ces documents, originaux, doivent être remis dès la fin du contrat). Est ce légal d'agir ainsi ?. Quel recours puis je avoir pour les obliger à me remettre ces documents le dernier jour
travaillé (ou est ce au contraire "maladroit" de me "mettre à dos mon employeur")
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
La loi parle de délai raisonnable pour la remise des documents, rien ne l'oblige à vous les remettre le dernier jour
Si les documents ne sont pas prêts le 4, il n'est pas obligé de vous les envoyer et peut vous demander de revenir les chercher. Donc finalement c'est pas si mal de les recevoir.
La loi parle de délai raisonnable pour la remise des documents, rien ne l'oblige à vous les remettre le dernier jour
Si les documents ne sont pas prêts le 4, il n'est pas obligé de vous les envoyer et peut vous demander de revenir les chercher. Donc finalement c'est pas si mal de les recevoir.
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