FIN DE CONTRAT REMISE DOCUMENTS
Lena969
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caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 24 sept. 2013 à 12:44
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caroledu92
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24 sept. 2013 à 12:44
24 sept. 2013 à 12:44
Bonjour
La loi parle de délai raisonnable pour la remise des documents, rien ne l'oblige à vous les remettre le dernier jour
Si les documents ne sont pas prêts le 4, il n'est pas obligé de vous les envoyer et peut vous demander de revenir les chercher. Donc finalement c'est pas si mal de les recevoir.
La loi parle de délai raisonnable pour la remise des documents, rien ne l'oblige à vous les remettre le dernier jour
Si les documents ne sont pas prêts le 4, il n'est pas obligé de vous les envoyer et peut vous demander de revenir les chercher. Donc finalement c'est pas si mal de les recevoir.