Frais de gardiennage
jpb06
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le véhicule accidenté a été transporté par un prestataire ( sur demande de la police ) dans ses garages, a été mis sous scelles dans une perspective d'expertise diligentée par le parquet
les scelles ont été levés et le véhicule est récupérable depuis 48h, après 11 semaines.
qu'en est-il des frais de gardiennage ?
le garage réclame plus de 700€ ( soit disant prix d'amis ) alors que l'article 131-6 et la suite, article 147 du code pénal etc..., stipule la somme de 2,44€ par jours
merci de m'éclairer sur ce type de problème en m'indiquant le référencement correspondant
le véhicule accidenté a été transporté par un prestataire ( sur demande de la police ) dans ses garages, a été mis sous scelles dans une perspective d'expertise diligentée par le parquet
les scelles ont été levés et le véhicule est récupérable depuis 48h, après 11 semaines.
qu'en est-il des frais de gardiennage ?
le garage réclame plus de 700€ ( soit disant prix d'amis ) alors que l'article 131-6 et la suite, article 147 du code pénal etc..., stipule la somme de 2,44€ par jours
merci de m'éclairer sur ce type de problème en m'indiquant le référencement correspondant
A voir également:
- Frais de gardiennage véhicule sous scellé
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de gardiennage fourrière - Guide
- Frais de gardiennage voiture en panne - Forum Automobile
- Frais de gardiennage dépanneur - Forum Consommation
- Enlever scellé compteur linky - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour..
L'Art. L136-1 du C.P ne correspond pas au problème du 'gardiennage'.. (Peines correctionnelles..).
Quant au L147 il n'existe pas!!
Sans doute cites tu des Art. d'une version antérieure..
A+
L'Art. L136-1 du C.P ne correspond pas au problème du 'gardiennage'.. (Peines correctionnelles..).
Quant au L147 il n'existe pas!!
Sans doute cites tu des Art. d'une version antérieure..
A+
Bonjour,
Le code pénal n'a strictement rien à voir avec le gardiennage :-))
Le code pénal n'a strictement rien à voir avec le gardiennage :-))
bonjour,
mais bien sûr que si
le code pénal traite des frais de gardiennage dès l'instant ou la "chose" gardiénée est sous scellée dans le but d'une enquête du parquet et ou d'une expertise judiciaire
mais bien sûr que si
le code pénal traite des frais de gardiennage dès l'instant ou la "chose" gardiénée est sous scellée dans le but d'une enquête du parquet et ou d'une expertise judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...