Frais de gardiennage
jpb06
Messages postés
20
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le véhicule accidenté a été transporté par un prestataire ( sur demande de la police ) dans ses garages, a été mis sous scelles dans une perspective d'expertise diligentée par le parquet
les scelles ont été levés et le véhicule est récupérable depuis 48h, après 11 semaines.
qu'en est-il des frais de gardiennage ?
le garage réclame plus de 700€ ( soit disant prix d'amis ) alors que l'article 131-6 et la suite, article 147 du code pénal etc..., stipule la somme de 2,44€ par jours
merci de m'éclairer sur ce type de problème en m'indiquant le référencement correspondant
le véhicule accidenté a été transporté par un prestataire ( sur demande de la police ) dans ses garages, a été mis sous scelles dans une perspective d'expertise diligentée par le parquet
les scelles ont été levés et le véhicule est récupérable depuis 48h, après 11 semaines.
qu'en est-il des frais de gardiennage ?
le garage réclame plus de 700€ ( soit disant prix d'amis ) alors que l'article 131-6 et la suite, article 147 du code pénal etc..., stipule la somme de 2,44€ par jours
merci de m'éclairer sur ce type de problème en m'indiquant le référencement correspondant
2 réponses
-
Bonjour..
L'Art. L136-1 du C.P ne correspond pas au problème du 'gardiennage'.. (Peines correctionnelles..).
Quant au L147 il n'existe pas!!
Sans doute cites tu des Art. d'une version antérieure..
A+ -
Bonjour,
Le code pénal n'a strictement rien à voir avec le gardiennage :-))
-
bonjour,
mais bien sûr que si
le code pénal traite des frais de gardiennage dès l'instant ou la "chose" gardiénée est sous scellée dans le but d'une enquête du parquet et ou d'une expertise judiciaire -
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...