Frais de gardiennage
jpb06
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 sept. 2013 à 12:07
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Afrikarnak
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24 sept. 2013 à 08:23
24 sept. 2013 à 08:23
Bonjour..
L'Art. L136-1 du C.P ne correspond pas au problème du 'gardiennage'.. (Peines correctionnelles..).
Quant au L147 il n'existe pas!!
Sans doute cites tu des Art. d'une version antérieure..
A+
L'Art. L136-1 du C.P ne correspond pas au problème du 'gardiennage'.. (Peines correctionnelles..).
Quant au L147 il n'existe pas!!
Sans doute cites tu des Art. d'une version antérieure..
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