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Frais de gardiennage

jpb06 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 15 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017 - 23 sept. 2013 à 23:23
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 24 sept. 2013 à 12:07
Bonjour,

le véhicule accidenté a été transporté par un prestataire ( sur demande de la police ) dans ses garages, a été mis sous scelles dans une perspective d'expertise diligentée par le parquet

les scelles ont été levés et le véhicule est récupérable depuis 48h, après 11 semaines.

qu'en est-il des frais de gardiennage ?

le garage réclame plus de 700€ ( soit disant prix d'amis ) alors que l'article 131-6 et la suite, article 147 du code pénal etc..., stipule la somme de 2,44€ par jours

merci de m'éclairer sur ce type de problème en m'indiquant le référencement correspondant

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 12 103
24 sept. 2013 à 08:23
Bonjour..

L'Art. L136-1 du C.P ne correspond pas au problème du 'gardiennage'.. (Peines correctionnelles..).
Quant au L147 il n'existe pas!!

Sans doute cites tu des Art. d'une version antérieure..

A+
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